Pour apprécier l'aide au fonctionnement, la Commission s'est fondée, au considérant 227 de la décision 2014/883/UE, sur la conclusion selon laquelle «l'octroi d'une aide au fonctionnement dans le but d'assurer la réalisation d'un projet d'investissement bénéficiant d'une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur est, en tant que tel, incompatible avec le marché intérieur».
The Commission based its assessment of the operating aid in recital 227 of Decision 2014/883/EU on the finding that ‘granting operating aid in order to ensure the operation of an investment project that benefits of incompatible investment aid is inherently incompatible with the internal market’.