Traduction de «d'investissement uniquement aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'investissement unique
single investment project

programme pour le marché unique | programme pour le marché unique en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement
Single Market Agenda | Single Market Agenda for Jobs, Growth and Investment

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement
White paper on enhancing the single market framework for investment funds

guichet unique pour les services d'investissement
single window for investment services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que la politique de cohésion pour la période 2007-2013, alignée sur la stratégie de Lisbonne et partageant ses objectifs clés, se trouvait déjà au stade de mise en œuvre lors du lancement de la stratégie Europe 2020, et que la reprogrammation conformément aux nouveaux objectifs de la stratégie aurait été à la fois difficile et contreproductive; souligne néanmoins que la politique de cohésion, dans un contexte de crise économique mondiale, a non seulement constitué l'unique source d'investissement pour de nombreux États membres mais, selon le "fléchage Lisbonne", a également considérablement soutenu et contribué aux politiques des pays pour la mise en œuvre de la stratégie, comme le révèlent le sixième rapport de cohésion et diverses communications et études de la Commission; rappelle qu'au fil du temps, les États membres, les régions et les villes se sont désengagés de la stratégie de Lisbonne et que la gouvernance de la stratégie Europe 2020 est plus en phase avec les principes et les instruments de cohésion, qui peuvent garantir un engagement commun dans la mise en œuvre de la stratégie;
4. Stresses that cohesion policy for 2007-2013, aligned with the predecessor Lisbon Strategy and having similar core objectives, was already in the implementation phase when the Europe 2020 strategy was launched, and that reprogramming in accordance with the new strategy objectives would therefore have been both difficult and counterproductive; points out, nevertheless, that, at a time of global economic crisis, cohesion policy has not only been the sole source of investment for many Member States, but has also, through ‘Lisbon earmarking’, substantially supported and contributed to countries’ policies for the implementation of the strategy, as shown by the sixth cohesion report and by several Commission communications and studies; recalls that the Lisbon Strategy lost the commitment of Member States, regions and cities over time, and that Europe 2020 governance is particularly consistent with cohesion policy principles and instruments, which can ensure a co-ownership commitment on the implementation of the strategy;

De nombreux documents d'époque montreraient ici encore que l'État a bel et bien examiné et quantifié la rentabilité de son investissement, comme l'aurait fait un investisseur actionnaire unique de l'entreprise et développant une perspective de long terme.
Here again, many contemporaneous documents demonstrate that the state had indeed examined and quantified the profitability of its investment, as would have done an investor who was the sole shareholder in the undertaking operating to a long-term time horizon.

La Commission était d'avis qu'une application limitée des nouveaux principes (par exemple aux banques et aux entreprises d'investissement uniquement) aurait exclu des établissements financiers qui peuvent eux aussi jouer un rôle important pour le maintien de la stabilité financière, étant donné que dans ces établissements, des mesures d'incitation inappropriées impliquant une prise de risque excessive peuvent avoir les mêmes conséquences que dans les banques et les entreprises d'investissement.
The Commission considered that a limited application of the new principles (for instance only to banks and investment firms) would have left aside financial institutions which may also be of importance to maintain financial stability, and wrong incentive policies inducing excessive risk taking in these institutions could have the same consequences as in banks and investment firms.

62. invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, par exemple au moyen d'un paiement forfaitaire unique ou d'une série de paiements forfaitaires à l'entreprise, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;
62. Calls on the Member States and the Commission to start a reflection process to develop a new economic model, that de-links the volume of sales from the reward paid for a new antibiotic, for example through a single fixed payment or a series of fixed payments to the company, which would reflect the societal value of a new antibiotic and allow for sufficient return on investment for the company, while the purchaser would gain the right to use the product and have full control over volumes;

La Commission considère qu'un investisseur privé aurait fondé son appréciation uniquement sur les résultats prévisibles au moment de la prise de décision concernant l'investissement.
The Commission considers that a market economy investor would base its assessment only on results foreseeable at the time of the investment decision.

insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde;
insists on the fact that cuts in Cohesion Policy funding would negatively affect the development of the Single Market and the investment capacity of local and regional authorities in crucial fields for the future of Europe, such as research, innovation, education, support to SMEs, green economy and infrastructure, which are key components of job creation for the future; considers during this current period of economic and social crisis that budgetary cuts would jeopardise long term investments and Europe's future sustainable growth and role in the world;

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

Selon ce principe, le comportement d’un actionnaire public ou d’un opérateur public est comparé à ce qu’un opérateur privé aurait fait dans la même situation uniquement sur la base de considérations d’économie de marché: cela implique que la logique sous-tendant cet investissement public, ses conditions et sa rémunération sont examinés.
According to that principle, behaviour of a public shareholder or public operator is compared with what a private operator based on market economy considerations only would have done in the same situation: this implies that the rationale for such a public investment, its conditions and its remuneration are examined.

La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE.
However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investments in decision N 401/97 and in Directive 90/684/EEC.

– est une entreprise dont le siège statutaire est situé dans un pays tiers qui aurait exigé un agrément conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou pour la gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE si elle avait son siège statutaire - ou, uniquement dans le cas d'une société d'investissement, son administration centrale - à l'intérieur de la Communauté et qui gère des participations client par client dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE; et
- is an undertaking whose registered office is in a third country, which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or with regard to portfolio management as provided in Annex I, Section 1, point 4 of Directive 2004/39/EC if it had its registered office - or, in the case of an investment firm only, its head office - within the Community and which manages holdings on a client-by-client basis under conditions equivalent to those provided for in Directive 85/611/EEC; and