Vertaling van "d'investissement transfrontaliers d'ampleur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement transfrontalier [ investissement transfrontière ]
cross-border investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime que la Corne de l'Afrique devrait également être perçue comme une région à fort potentiel économique, notamment en matière d'agriculture et d'extraction de minerais; invite par conséquent le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Banque européenne d'investissement, en coordination avec les autres donateurs multilatéraux et avec les établissements financiers, à identifier des projets présentant un intérêt commun pour les pays de la région et susceptibles de promouvoir la coopération et une interdépendance positive, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement énergétique, y compris les énergies renouvelables, et dans le domaine des ressources naturelles, en ce compris l'eau; souligne l'importance des échanges transfrontaliers, de l'accès aux marchés internationaux, des infrastructures portuaires et de la mise en place de corridors adéquats d'accès aux ports pour les pays enclavés, autant d'éléments cruciaux pour le développement économique à long terme de la Corne de l'Afrique; demande à la Commission d'effectuer une analyse approfondie de l'ampleur et des retombées économiques, environnementales et sociales des pratiques de location de terres à des pays tiers dans la Corne de l'Afrique et de proposer des stratégies et des mécanismes de sauvegarde envisageables;
25. Believes that the Horn of Africa should also be perceived in terms of having strong economic potential, particularly mineral and agricultural; calls, therefore, on the Council, the Commission, the EEAS and the EIB, in coordination with other multilateral donors and financial institutions, to identify projects of common interest for the countries of the region, which could promote cooperation and positive interdependence, e.g. in the areas of energy supply, including renewable energy, and natural resources, including water; stresses the importance of crossborder trade, access to international markets, port infrastructure and the provision of adequate corridors for access to ports for landlocked countries, as vital elements for the long-term economic development of the Horn of Africa; calls on the Commission to carry out an in-depth analysis of the dimension and impact in economic, environmental and social terms of practices of land-renting to third countries in the Horn of Africa, and to propose possible safeguard strategies and mechanisms;

En vertu du chapitre 1, article 2, du règlement établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière, les "projets d'ampleur significative" sont des "projets comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d'intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers".
According to Chapter 1, Article 2 of the implementing rules for cross-border cooperation programmes "large-scale projects are projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments".

En accord avec la Commission, les pays participants peuvent identifier ensemble les projets d'investissement transfrontaliers d'ampleur significative qui ne seront pas sélectionnés par le biais d'appels à propositions.
The participating countries may, in agreement with the Commission, jointly identify large-scale cross-border investment projects which will not be selected through calls for proposals.

«projets d’ampleur significative», les projets comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d’intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers;
‘large-scale projects’ means projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments;

Néanmoins, les pays participants peuvent également, en accord avec la Commission européenne, identifier d’un commun accord des projets d’ampleur significative d’investissements transfrontaliers qui ne font pas l’objet d’appels à propositions: ces projets doivent dans ce cas être spécifiquement mentionnés dans le programme ou faire l’objet d’une décision ultérieure de la part du comité de suivi conjoint, visé aux articles 11 à 13, dans la mesure où ils sont cohérents avec les priorités et mesures du programme et où un budget a été spécifiquement prévu à cet effet.
Nevertheless, the participating countries may also, in agreement with the European Commission, jointly identify large-scale cross-border investment projects which will not be selected through calls for proposals: these projects shall be specifically mentioned in the programme or be selected at a later stage by the Joint Monitoring Committee, referred to in Articles 11 to 13, provided that they are consistent with the programme's priorities and measures and that there is a budget specifically for this purpose.

«projets d’ampleur significative», les projets comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d’intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers.
‘large-scale projects’ means projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;