Vertaling van "d'investissement selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point suivant que j'aborde dans mon mémoire est la question de l'approche à la libéralisation qui découle de l'Accord multilatéral sur les investissements selon laquelle nous devons libéraliser le commerce en accordant davantage de droits aux sociétés.
The next point I go on to in the paper is the question of the liberalization approach that follows the Multilateral Agreement on Investment approach, which is to argue that we need to liberalize trade by giving corporations more rights.

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

Le plan d'investissement prévoit une mobilisation intelligente de sources de financement publiques et privées – selon laquelle chaque euro d'argent public est utilisé pour générer des investissements privés supplémentaires, sans créer d'endettement nouveau.
The Investment Plan foresees a smart mobilisation of public and private sources of finance – where every euro of public money is used to generate additional private investment, without creating new debt.

49. approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;
49. Endorses the economic rationale of a local/regional place-based development policy rooted in the fundamental logic that interest in the Union's less-developed regions is likely to increase if they are able to offer competitive comparative advantages (adequate infrastructure, skilled human resources, etc.) as well as firm sets of incentives; in this context, calls on the Commission to support the Member States and regions in their pursuit of their own investment incentives policies, especially as regards long-term investments – not least at cross-border level – with an emphasis on infrastructure projects; notes with regret that less-developed regions of the EU are increasingly losing their attractiveness, to the benefit of third countries; calls on the competent authorities to draft urgent measures aimed at maintaining current investment and attracting new investment;

5. réaffirme sa conviction selon laquelle les investissements en matière de transports publics sont un aspect important du plan de relance économique européen; réitère, dans ce contexte, son affirmation selon laquelle la BEI a le potentiel pour être un acteur clé pour transformer les transports européens du point de vue de l'environnement; exhorte par conséquent la BEI à augmenter de façon substantielle le soutien qu'elle apporte aux chemins de fer, aux transports publics urbains, au transport intermodal et à la gestion des transports;
5. Reasserts its conviction that investments in public transport are an important aspect of the European Economic Recovery Plan; reiterates its conviction in this context that the EIB has the potential to be a key player in environmentally transforming European transport; urges the EIB, therefore, to increase substantially its support for rail, urban public transport, inter-modal transport, and transport management;

Une lettre a été préparée par M. Boothe, le directeur des investissements, dans laquelle il dit que selon l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, il est important de protéger la confidentialité de l'information obtenue au sujet de cet investissement.
A letter has been prepared by Mr. Boothe, the Director of Investments, in which he says that under section 36 of the Investment Canada Act, it is important to protect the confidentiality of information obtained about this investment.

Comme vous le savez, je dois entre autres responsabilités administrer la Loi canadienne sur l'investissement, selon laquelle on examine les investissements étrangers proposés au-delà d'un certain seuil pour déterminer s'ils représentent un bénéfice net pour le Canada, avec le pouvoir et l'autorité prévus dans la loi.
As you know, one of my responsibilities is to administer the Investment Canada Act, which is all about looking at proposed foreign investments over a certain threshold level to determine if they're of net benefit to Canadians, with the power and authority that the statute provides.

Le 12 septembre 2002, la Commission a reçu une notification selon laquelle Wendel Investissement, une société holding française cotée à la Bourse de Paris, et la société américaine d'investissement de portefeuille Kohlberg Kravis Roberts Co envisageaient d'acquérir le contrôle conjoint de Legrand.
On 12 September 2002, the Commission received a notification according to which Wendel Investissement, a French holding company listed on the Paris Stock Exchange, and US equity investment company Kohlberg Kravis Roberts Co would acquire joint control of Legrand.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;