Traduction de «d'investissement peut adhérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité
any European State may apply to accede to this Treaty

soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement
government support to investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada adhère depuis 10 ou 12 ans, ou peut-être depuis plus longtemps, à divers accords internationaux sur les investissements.
We have in Canada over the last ten or twelve years, perhaps longer, been adhering to international treaties on investment.

Et si nous sommes dans l'impossibilité de faire quelque chose, compte tenu des critères proposés par le groupe de travail Dubin relativement à l'investissement de deniers publics dans l'industrie du sport, comment peut-on justifier le financement actuellement accordé pour des compétitions de haut niveau dans ce sport en particulier et dans n'importe quel autre sport où l'on n'adhère pas au principe du franc-jeu et aux règles déontologiques?
And if we can't, if we apply the Dubin task force criteria for public investment, how do we justify funding to that level of competition, in that particular sport and anywhere else where there isn't fair play and ethics?

Dans sa stratégie d'investissement, l'office ne peut se demander si ses investissements sont contraires aux voeux des Canadiens, à leurs valeurs et même aux traités internationaux auxquels le Canada a adhéré, comme le traité sur les mines antipersonnel qu'a élaboré l'ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement de l'époque, l'honorable Lloyd Axworthy.
The board is not allowed in its investment strategy to take into consideration whether those investments may be contrary to the wishes of Canadians, contrary to Canadian values, or even contrary to international conventions to which Canada has stipulated itself, such as the treaty on landmines put together by the former foreign affairs minister for the government at the time, the hon. Lloyd Axworthy.

9. estime que le développement des télécommunications, qu'elles soient terrestres ou satellitaires, peut être encouragé dans les pays adhérant à l'Union (y compris par le recours aux fonds structurels); estime en particulier que les télécommunications par satellite peuvent être un instrument très utile pour surmonter le problème de l'exclusion dans la société de l'information (fracture numérique) et demande aux États membres et à la Commission de poursuivre les investissements de ressources dans la perspective notamment de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique de collaboration de l'Union avec les pays de la rive sud de la Méditerranée;
9. Believes that the development of telecommunications, whether terrestrial or satellite, could be encouraged (for instance by making use of the Structural Funds) in the countries about to join the EU; considers in particular that satellite telecommunications could be an extremely useful means of overcoming exclusion from the information society (the "digital divide") and calls on the Member States and the Commission to continue to invest resources, particularly with a view to enlargement of the Union and in connection with the policy of cooperation between the Union and the countries on the southern shore of the Mediterranean;

Il ne peut qu'adhérer lorsque l'on encourage l'Europe à concentrer ses efforts sur le développement des investissements, sur l'innovation, la recherche, l'éducation et la formation.
It can only agree with calls for Europe to concentrate on the development of investment, innovation, research, education and training.

(9) considérant que la définition d'une entreprise d'investissement englobe les établissements de crédit qui sont autorisés à fournir des services d'investissement; que ces établissements de crédit doivent également être tenus de participer au système d'indemnisation des investisseurs pour ce qui concerne leurs opérations d'investissement; qu'il n'est, toutefois, pas nécessaire de prévoir que ces établissements de crédit adhèrent à deux systèmes distincts dès lors qu'un seul répond aux exigences de la présente directive et de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (6); que, pour les entreprises d'investissement qui sont des établissements de crédit, il peut, néanmoins, être difficile, dans certains cas, d'opérer une distinction entre des dépôts couverts par la directive 94/19/CE et des fonds détenus en relation avec des opérations d'investissement; qu'il convient de laisser aux États membres la faculté de déterminer celle des deux directives qui est applicable à de telles créances;
(9) Whereas the definition of investment firm includes credit institutions which are authorized to provide investment services; whereas every such credit institution must also be required to belong to an investor-compensation scheme to cover its investment business; whereas, however, it is not necessary to require such a credit institution to belong to two separate schemes where a single scheme meets the requirements both of this Directive and of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes (6); whereas, however, in the case of investment firms which are credit institutions it may in certain cases be difficult to distinguish between deposits covered by Directive 94/19/EC and money held in connection with investment business; whereas Member States should be allowed to determine which Directive shall apply to such claims;

La différence essentielle est que la clause d'interdiction d'exportation réduit le niveau de la protection pour certains investisseurs, qui bénéficieraient autrement d'une protection plus élevée, alors que la clause de couverture complémentaire vise à renforcer la protection (bien que la décision de majorer effectivement la couverture appartienne à l'entreprise d'investissement elle-même, qui peut décider de ne pas adhérer au système du pays d'accueil).
The relevant difference is that the export prohibition clause reduces the level of protection for some investors, who would otherwise receive a higher protection, whereas the topping-up works in favour of an upgrade of the protection (though the decision to effectively increase the cover remains with the investment firm itself, which may decide not to join the host country scheme).

...tivités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capitaux, tel qu'il est défini dans la directive (91/308/CEE), est exclue de l'indemnisation, - contient une disposition relative à l'extension de la couverture par le système d'indemnisation même lorsque l'agrément a été retiré à une entreprise (au cas où il s'avérerait par la suite que l'entreprise était dans l'incapacité de res ...
...elong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after. ...