Vertaling van "d'investissement excepté celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport des exceptions à l'investissement
investment exception report

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les informations publicitaires communiquées par l'entreprise d'investissement (excepté celles communiquées sous forme orale) comme prévu aux articles 36 et 37 du présent règlement
Each marketing communication issued by the investment firm (except in oral form) as provided under Articles 36 and 37 of this Regulation

2. Le FEAMP peut soutenir les investissements liés à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs, visée à l’article 31, dans les mêmes conditions que celles établies audit article, exception faite de l’exigence prévue au paragraphe 2, points b) et d), dudit article.
2. The EMFF may provide support for investments relating to business start-ups for young fishermen as referred to in Article 31 and under the same conditions as set out in that Article, except for the requirement under points (b) and (d) of paragraph 2 of that Article.

2. Le FEAMP peut soutenir les investissements liés à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs, visée à l’article 31, dans les mêmes conditions que celles établies audit article, exception faite de l’exigence prévue au paragraphe 2, point b), dudit article.
2. The EMFF may provide support for investments relating to business start-ups for young fishermen as referred to in Article 31 and under the same conditions as set out in that Article, except for the requirement under point (b) of paragraph 2 of that Article.

Cette règle n’a qu’une exception, celle de quelques sociétés où nous sommes un investisseur important dans un nouveau plan d’entreprise, où nos investissements atteignent peut-être 25 p. 100 ou davantage.
The only exception to this rule is in a few companies where we are a major investor in a new business plan, with perhaps 25 percent or more invested in that company.

Les missions de type Équipe Canada s'avèrent à chaque fois un moyen efficace d'ouvrir de nouvelles portes aux échanges commerciaux et aux investissements, et celle de la Chine ne fait pas exception à la règle.
The Team Canada style of missions have proven time and again to be an effective way to open new doors for two-way trade and investment, and the China mission was no exception.

Nous appuyons la plupart des recommandations que le sous-comité formule dans Étude de l'accord multilatéral sur l'investissement à l'exception de celle qui traite des normes du travail et des sociétés multinationales et de celle qui porte sur l'exemption globale de la culture.
We endorse most of the recommendations contained in the subcommittee's study of the multilateral agreement on investment with the exception of the one on labour and multinational standards and the one that has a broad exemption for culture.

L’article 42 bis de la directive 2006/48/CE, à l’exception du paragraphe 1, point a), s’applique mutatis mutandis à la surveillance des entreprises d'investissement, à moins que celles-ci ne remplissent les critères fixés à l’article 20, paragraphes 2 ou 3, ou à l’article 46, premier alinéa, de la présente directive».
Article 42a of Directive 2006/48/EC, with the exception of point (a) of its paragraph 1, shall apply mutatis mutandis to the supervision of investment firms unless the investment firms fulfil the criteria set out in Article 20(2), 20(3) or 46(1) of this Directive’.

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

Voici, sous réserve de certaines exceptions, les mesures édictées par le Règlement: interdiction d'exporter en Birmanie des marchandises en provenance du Canada, à l'exception des marchandises à vocation humanitaire; interdiction d'importer au Canada des marchandises en provenance de Birmanie; gel au Canada, des avoirs de ressortissants birmans désignés qui entretiennent des liens avec l'État birman; interdiction aux entreprises et aux citoyens canadiens d'effectuer de nouveaux investissements en Birmanie; interdiction de fournir des services financiers canadiens vers la Birmanie ou depuis celle-ci; interdiction d'exporter des données techniques vers la Birmanie; interdiction pour les navires et les aéronefs immatriculés au Canada de faire escale en Birmanie ou d'y atterrir; interdiction pour les navires et les aéronefs immatriculés en Birmanie de faire escale au Canada ou d'y atterrir.
Subject to certain exceptions, the measures implemented by the regulations include: a ban on all goods exported from Canada to Burma, excepting only the export of humanitarian goods; a ban on all goods imported from Burma into Canada; a freeze on assets in Canada of any designated Burmese nationals connected with the Burmese state; a ban on new investment in Burma by Canadian persons and companies; a prohibition on the provision of Canadian financial services to and from Burma; a prohibition on the export of any technical data to Burma; a prohibition on Canadian-registered ships or aircraft from docking or landing in Burma; and a prohibition on Burmese-registered ships or aircraft from docking or landing in Canada and passing through Canada.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.