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Arbitrage entre investisseurs et États
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Vertaling van "d'investissement et d'investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
club d'investissement [ club d'investisseurs | cercle d'investissement | cercle d'investisseurs | club de placement ]

investment club [ private mutual fund ]


club d'investissement | club d'investisseurs | cercle d'investisseurs | cercle d'investissement

investment club | private mutual fund


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager


Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors


investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel

angel | angel investor | business angel | informal investor


épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel

institutional investor


opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs

investor sentiment


investissement d'un investisseur d'une Partie

investment of an investor of a Party


investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale

social investor | socially oriented investor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les produits, indépendamment de leur forme ou de leur structure, qui sont élaborés par le secteur des services financiers pour offrir des possibilités d’investissement aux investisseurs de détail, lorsque le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence, ou à des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement.

This Regulation should apply to all products, regardless of their form or construction, that are manufactured by the financial services industry to provide investment opportunities to retail investors, where the amount repayable to the retail investor is subject to fluctuation because of exposure to reference values, or subject to the performance of one or more assets which are not directly purchased by the retail investor.


(6) Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les produits, indépendamment de leur forme ou de leur structure, qui sont élaborés par le secteur des services financiers pour offrir des possibilités d'investissement aux investisseurs de détail, lorsque le montant remboursable à l'investisseur est soumis à des fluctuations parce qu'il dépend de valeurs de référence, ou des performances d'un ou plusieurs actifs que l'investisseur n'achète pas directement.

(6) This Regulation should apply to all products, regardless of their form or construction, that are manufactured by the financial services industry to provide investment opportunities to retail investors, where the amount repayable to the investor is subject to fluctuations because of exposure to reference values, or in the performance of one or more assets which are not directly purchased by the investor.


Lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement a élaboré un document d'informations clés non conforme au présent règlement et sur lequel un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation du document d'informations clés et, le cas échéant, la reprise du produit d'in ...[+++]

Where an investment product manufacturer has produced a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim from the investment product manufacturer damages for any loss caused to that retail investor through the use of the key information document and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded .


Lorsqu'une personne qui vend des produits d'investissement a élaboré une annexe à un document d'informations clés qui n'est pas conforme au présent règlement et sur laquelle un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à la personne qui a vendu le produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation de l'annexe et, le cas échéant, la ...[+++]

Where a person selling investment products has produced an annex to a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim, from the person selling investment products, damages for any loss caused to that retail investor through the use of the annex and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded .


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Lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement a élaboré un document d'informations clés non conforme au présent règlement et sur lequel un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation du document d'informations clés et, le cas échéant, la reprise du produit d'in ...[+++]

Where an investment product manufacturer has produced a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim from the investment product manufacturer damages for any loss caused to that retail investor through the use of the key information document and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded.


1. Lorsque l'initiateur d'un produit d'investissement a élaboré un document d'informations clés non conforme aux articles 6, 7 et 8 et sur lequel un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation du document d'informations clés.

1. Where an investment product manufacturer has produced a key information document which does not comply with the requirements of Articles 6, 7 and 8 on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim from the investment product manufacturer damages for any loss caused to that retail investor through the use of the key information document.


La Commission est d'avis que toute insécurité juridique eu égard au statut et à la validité de ces accords, susceptible de nuire aux activités d'investissement et aux investisseurs de l'UE à l'étranger ou aux investissements et investisseurs étrangers dans les États membres, doit être évitée.

The Commission is of the view that any legal uncertainty on the status and validity of these agreements, which could be detrimental for the activities of EU investments and investors abroad or foreign investments and investors in Member States, is to be avoided.


[33] La double taxation (investisseurs et fonds) diminue la profitabilité des investissements dans les fonds de capital risque par rapport à ceux faits directement dans les entreprises, réduisant par conséquent l'attractivité de tels fonds et limitant les investissements d'investisseurs nationaux et internationaux.

[33] Double taxation (investors and funds) reduces the profitability of investment in risk capital funds compared to investments made directly in firms, and therefore diminishes the attractiveness of such funds.


Des indications claires doivent aussi être données sur la distinction qui est faite, dans la directive sur les services d'investissement, entre investisseurs "avertis" et petits investisseurs. Il convient d'être attentif aux nouveaux risques systémiques que peuvent receler les systèmes électroniques de confrontation des ordres ou les systèmes de compensation et de règlement.

Clear guidance is also needed on the distinction between 'sophisticated' investors and 'retail' investors in the ISD.Attention needs to be given to new sources of systemic risk which may reside in the electronic order-matching systems or in clearing and settlement systems.


L'application de la distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs pourrait faciliter la fourniture transfrontalière de services d'investissement aux investisseurs professionnels sans nécessiter de modification formelle de la DSI.

The application of the distinction between professional and retail investors could facilitate cross-border investment service provision to professional investors without requiring a formal amendment of the ISD.


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