Traduction de «d'investissement déjà couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement déjà réalisé
established investment

investissement couvert par le support préférentiel
investment covered by preferential support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous retranchez la portion déjà couverte par l'ALENA, si vous retranchez également celle couverte par les accords de protection des investissements étrangers—lesquels ne relèvent pas de l'OCDE—il vous reste simplement ces 180 milliards de dollars.
If you chunk out the part that was already covered by NAFTA and then you chunk out the part that's covered by foreign investment protection agreements—these FIPAs, which are non-OECD—you're just left with the residual from $180 billion.

Voyons la portée réelle de l'AMI. Il concerne l'investissement, un élément de l'ALENA; il régit les flux d'investissements à destination et en provenance du Canada, à hauteur de peut-être 20 p. 100, soit la part des pays de l'OCDE, moins celle des États-Unis qui est déjà couverte.
Let's look at the real scope of the MAI. It is dealing with investment, one part of NAFTA; it is dealing with flows of investment to and from Canada for perhaps a 20% coverage, when you look at the OECD countries and you X out the United States where we're already covered.

Pour être honnête, la question de l'effet spécifique d'une autre loi n'a pas été considéré, mais il reste qu'en principe, c'est la Loi sur Investissement Canada qui gère cet aspect. C'est le même souci qu'on avait avant face à une tentative de recourir au projet de loi C-23 ou à la Loi maritime pour couvrir quelque chose qui est déjà couvert par la Loi sur Investissement Canada.
We had this kind of concerns with other attempts to use C-23 or the Canada Marine Act to cover issues already dealt with in the Investment Canada Act.

AG11 Le risque EUR/USD lié à l’investissement net de la Société Mère dans sa Filiale C est un risque différent du risque EUR/GBP lié à l’investissement net de la Société Mère dans sa Filiale B. Toutefois, dans le cas décrit au paragraphe AG10(a), en désignant l’instrument de couverture en USD qu’elle détient, la Société Mère a déjà intégralement couvert le risque EUR/USD de son investissement net dans sa Filiale C. Si la Société Mère a également désigné un instrument GBP qu’elle détient en tant que couverture de son investissement net de 500 millions de livres sterling dans sa Filiale B, une quote-part de 159 millions de livres sterling de cet investissement net, représentant l’équivalent en GBP de son investissement net en USD dans la Filiale C, serait couverte deux fois au titre du risque GBP/EUR dans les états financiers consolidés de la Société Mère.
AG11 The EUR/USD risk from Parent’s net investment in Subsidiary C is a different risk from the EUR/GBP risk from Parent’s net investment in Subsidiary B. However, in the case described in paragraph AG10(a), by its designation of the USD hedging instrument it holds, Parent has already fully hedged the EUR/USD risk from its net investment in Subsidiary C. If Parent also designated a GBP instrument it holds as a hedge of its £500 million net investment in Subsidiary B, £159 million of that net investment, representing the GBP equivalent of its USD net investment in Subsidiary C, would be hedged twice for GBP/EUR risk in Parent’s consolidated financial statements.

Puisque la Société Mère a déjà intégralement couvert le risque EUR/USD de son investissement net dans sa Filiale C, elle ne peut couvrir qu’une quote-part plafonnée à 341 millions de livres sterling du risque EUR/GBP de l’investissement net dans sa Filiale B.
Because Parent has already fully hedged the EUR/USD risk from its net investment in Subsidiary C, it can hedge only up to £341 million for the EUR/GBP risk of its net investment in Subsidiary B.

(10) L'activité de gestion de portefeuilles d'investissement est un service d'investissement déjà couvert par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (ci-après dénommés "DSI")(5).
(10) The activity of management of portfolios of investments is an investment service already covered by Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5).

De nombreuses entreprises de conseil en investissement sont déjà couvertes par la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA), dès lors qu'elles fournissent des conseils sur les produits d'assurance ainsi que sur d'autres investissements.
Many investment advice firms are already covered by the Insurance Mediation Directive (“IMD”) since they give advice on insurance products as well as on other investments.

Plusieurs actions, déjà couvertes actuellement, seront donc reconduites lors de la nouvelle période de programmation, notamment celles visant les investissements productifs dans l'industrie de transformation et dans l'aquaculture, ainsi que celles relatives à l'équipement des ports de pêche, avec cependant une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et une priorité aux actions collectives.
A number of measures already in place will, therefore, still be available under the new programming period, particularly those linked to productive investment in the processing industry and aquaculture as well as those relating to fishing port facilities. However, greater care will be paid to environmental aspects and priority will be given to collective projects.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, les enjeux de l'accord multilatéral sur les investissements sont en gros déjà couverts par l'ALENA, qui est du domaine public.
Hon. Arthur C. Eggleton (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, what is on the table in the MAI is substantially what is already in the NAFTA agreement and that is very public information.