22. considérant qu'aux termes de l'article 85 paragraphe 1, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements (article 85 paragraphe 1 sous b);
22 Article 85 (1) prohibits as incompatible with the common market all agreements between undertakings which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market, in particular those which, in the words of Article 85 (1) (b), limit or control production, markets, technical development, or investment.