Vertaling van "d'investissement ait établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22, paragraphe 3, point a), de la directive 2009/65/CE s'il veille à ce que la société de gestion ou d'investissement ait établi, mette en œuvre et applique une procédure appropriée et cohérente afin de:
1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (a) of Article 22(3) of Directive 2009/65/EC where it ensures that the management company or the investment company has established, implements and applies an appropriate and consistent procedure to:

3. se félicite que, dans les recommandations par pays pour 2015, la Commission ait concentré son attention sur les quatre principales priorités pour la croissance économique, à savoir la promotion de l'investissement, la mise en œuvre de réformes structurelles dans les marchés des produits, des services et du travail, la responsabilité budgétaire et l'amélioration des politiques de l'emploi; souligne l'importance de ces moteurs de croissance, notamment en vue de la réalisation des objectifs établis dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l'objectif global visant à rendre l'Union plus compétitive à l'échelle internationale; relève que la poursuite de ces objectifs ne doit pas se faire au détriment de la protection des travailleurs, ni compromettre le modèle social européen;
3. Welcomes the Commission’s focus in the 2015 Country-Specific Recommendations (CSRs) on the four main priorities for economic growth: boosting investment, implementation of structural reforms in product, service and labour markets, fiscal responsibility and improving employment policy; stresses the importance of these growth drivers, also in the context of achieving the goals set out in the Europe 2020 strategy and the overall objective of making the EU globally more competitive; notes that this should be done without weakening workers’ protection or undermining the European social model;

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.
The prohibitions in Articles 8 and 9 shall not apply to transactions required by a trade contract concluded before the date of entry into force of this Regulation, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom, provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in the transaction or to provide assistance has notified, at least 20 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authorities of the Member State in which it is established, as identified on the websites listed in Annex V.

10. regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès établis par la directive 2004/39/CE;
10. Regrets that the Commission did not deal with post-trade services at the same time as investment services; is concerned at the legal vacuum thus created, particularly in terms of the harmonisation of procedures, issuing passports and supervision, as a result of the principles of free access established by Directive 2004/39/EC;

Le Conseil constate que le programme ne présente pas de projections plus détaillées des recettes et dépenses, en particulier des dépenses publiques d'investissement, bien qu'il ait formulé des recommandations en ce sens dans son avis du 12 mars 2003 ; il observe en outre que l'on n'a pas établi de comptes séparés pour le gouvernement fédéral et la sécurité sociale comme l'exigeait le code de conduite en vue de mieux évaluer les évolutions budgétaires des administrations publiques.
The Council notes that the programme does not provide more detailed projections of revenues and expenditures, in particular government investment expenditures, as it was recommended in its Opinion of 12 March 2001 ; in addition, separate accounts for Federal government and social security were not provided as required under the Code of Conduct for assessing general government budgetary developments.

J'espère que le gouvernement va permettre que les audiences se poursuivent jusqu'à ce qu'on ait entendu tous les points de vue divergents et que nous ayons étudié comment l'Office d'investissement sera établi.
I hope that the government will allow the hearings to continue long enough so that all diverging viewpoints can be heard on this issue, and we can pursue the aspects of how the CPP Investment Board will be established.

Nous voudrions donc qu'il y ait un crédit d'impôt pour les dépenses qui serait assorti de règlements raisonnables établis en fonction de la taille de la compagnie et de la taille de l'investissement obtenu des employés.
So we would like to see a tax credit on the expenses with some reasonable regulations determined by the size of the company and the size of the investment they raise from the employees.