Traduction de «d'investigation et demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

investigation électronique | investigation informatique | investigation numérique
electronic discovery | e-discovery | electronic data discovery | EDD

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.
3. If the application complies with all the measures contained in the agreed completed paediatric investigation plan and if the summary of product characteristics reflects the results of studies conducted in compliance with that agreed paediatric investigation plan, the competent authority shall include within the marketing authorisation a statement indicating compliance of the application with the agreed completed paediatric investigation plan.

2. Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application de l'article 7, 8, ou 30.
2. All existing paediatric studies, as referred to in paragraph 1, and all paediatric studies initiated prior to the entry into force of this Regulation shall be eligible to be included in a paediatric investigation plan, and shall be taken into consideration by the Paediatric Committee when assessing applications for paediatric investigation plans, waivers and deferrals and by competent authorities when assessing applications submitted pursuant to Article 7, 8 or 30.

3. L’organisme demandant l’investigation complémentaire définit le mandat en précisant l’objectif de l’investigation et les mesures à prendre.
3. The body requesting the auxiliary investigation shall specify the mandate by defining the objective of the investigation and the measures to be taken.

1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d'assurer qu'un avis sur l'utilisation du médicament en question sur la population pédiatrique puisse être rendu au moment de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de toute autre demande concernée.
1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other application concerned.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

4. se félicite de la déclaration du Premier ministre thaïlandais, Abhisit Vejjajiva, selon laquelle les allégations de mauvais traitements infligés par l'armée à des demandeurs d'asile rohingyas feront l'objet d'investigations, et demande que soit menée une enquête approfondie, impartiale et totalement transparente afin d'établir les faits et de prendre les mesures appropriées contre les auteurs de mauvais traitements à l'encontre de réfugiés birmans;
4. Welcomes the statement by Thai Prime Minister Abhisit Vejjajiva that the allegations of mistreatment of Rohingya asylum seekers by the military will be investigated, and requests that a thorough and impartial inquiry be carried out, with full transparency in order to establish the facts and take appropriate action against those responsible for mistreatment of Burmese refugees;

4. se félicite de la déclaration du premier ministre thaïlandais, Abhisit Vejjajiva, selon laquelle les allégations de mauvais traitements infligés par l'armée à des demandeurs d'asile rohingyas feront l'objet d'investigations, et demande que soit menée une enquête approfondie, impartiale et totalement transparente afin d'établir les faits et de prendre les mesures appropriées contre les auteurs de mauvais traitements à l'encontre de réfugiés birmans;
4. Welcomes the statement by Thai Prime Minister Abhisit Vejjajiva that the allegations of mistreatment of Rohingya asylum seekers by the military will be investigated, and requests that a thorough and impartial inquiry be carried out, with full transparency in order to establish the facts and take appropriate action against those responsible for mistreatment of Burmese refugees;

8. estime que, en ce qui concerne la liberté d'expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et demande des efforts pour parvenir à éclaircir ces cas; s'inquiète aussi du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'affirmation complète de la liberté d'expression;
8. Believes that, as far as freedom of expression is concerned, the legal position for journalists has improved, but is alarmed at the growing number of serious physical assaults on investigative journalists and calls for efforts to be made to shed light on these cases; is concerned also at the fact that many organisations active in the media field remain in a precarious economic situation, enabling the authorities to exert pressure; considers that further efforts are needed to guarantee the independence of the media more effectively; therefore encourages further steps to guarantee the complete assertion of freedom of expression;

8. estime que, en ce qui concerne la liberté d’expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et demande des efforts pour parvenir à éclaircir ces cas; s'inquiète aussi du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'affirmation complète de la liberté d'expression;
8. Believes that, as far as freedom of expression is concerned, the legal position for journalists has improved, but is alarmed at the growing number of serious physical assaults on investigative journalists and calls for efforts to be made to shed light on these cases; is concerned also at the fact that many organisations active in the media field remain in a precarious economic situation, enabling the authorities to exert pressure; considers that further efforts are needed to guarantee the independence of the media more effectively; therefore encourages further steps to guarantee the complete assertion of freedom of expression;