Traduction de «d'investigation est constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

méthodes d'investigation et d'enquête
investigation research arrangements | investigation survey plans | investigation research methods | investigation survey processes

méthodes d’investigation
checking methods | investigation techniques | check methods | investigation approaches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, en 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans laquelle elle déclarait que les audiences d'investigation sont constitutionnelles.
Mr. Speaker, back in 2004, the Supreme Court of Canada made a ruling indicating that investigative hearings are in fact constitutional.

Je dois admettre que vous vous souvenez mieux que moi de mon dernier témoignage, mais je crois que lorsque j'ai parlé des abus juridiques possibles, je faisais allusion à ce que Mme Des Rosiers a souligné, soit que la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions relatives à l'investigation étaient constitutionnelles, oui, mais seulement après une interprétation de ce qui n'était pas dans la loi.
I must confess that I think you're more familiar with my previous testimony than I am at this point, but I believe when I made that reference to the potential misapplication of the law, it was in reference to the same thing that Ms. Des Rosiers has pointed out, which is that the Supreme Court of Canada has ruled that the investigative hearing provisions were constitutional, yes, but only after reading in what was not in the legislation.

La Cour suprême du Canada, pour sa part, a accueilli cette demande d'autorisation d'appel en s'appuyant sur l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême du Canada et, dans une affaire connue sous le nom d'« Affaire intéressant une demande présentée en vertu de l'article 83.28 du Code criminel », a conclu que l'audience d'investigation est constitutionnelle.
The Supreme Court of Canada granted leave to appeal based on section 40 of the Supreme Court Act and in Re: Application under s. 83.28 of the Criminal Code, concluded that the investigative hearing was constitutional.

Par ailleurs, la Cour suprême a aussi décidé que la disposition du projet de loi relative aux audiences d'investigation est constitutionnelle.
It was the Supreme Court, on security certificates, that said that the law was unconstitutional, but it gave Parliament some time. The Supreme Court said that the provision in this bill concerning investigative hearings is constitutional.

Il est essentiel que tous les députés sachent qu'en 2004, dans une affaire connue sous le nom d'« Affaire intéressant une demande présentée en vertu de l'art. 83.28 du Code criminel », la Cour suprême du Canada a conclu que les investigations étaient constitutionnelles, vu les mesures de protection qui existaient à l'époque.
It is important for all members of this place to know that in 2004 the Supreme Court of Canada ruled that the investigative hearing was constitutional having regard to the safeguards that existed at that time in a case called “Re: Application under Criminal Code s. 83.28”.

4. invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias par l'intermédiaire d'une représentation politique paritaire et de la participation d'associations de journalistes, tout en limitant exclusivement à l'audiovisuel la gouvernance des médias et en levant le contrôle qu'elles exercent sur la presse et l'internet; les invite également à rétablir les garde-fous constitutionnels relatifs au pluralisme des médias et un véritable contrôle judiciaire par l'intermédiaire d'un droit de recours auprès de juridictions ordinaires, à limiter exclusivement à la télévision les interférences étatiques qui affectent la liberté d'expression, en lien avec une couverture équilibrée, à protéger le journalisme d'investigation en respectant la confidentialité des sources et en levant toute obligation en matière de contenu des informations, à abolir l'enregistrement en tant que condition préalable à toute activité et à respecter le principe du pays d'origine inscrit dans la directive "services de médias audiovisuels";
4. Calls on the Hungarian authorities to restore independence of media governance, with a parity based political composure and participation of journalists associations, while restricting media governance to the audiovisual field, removing its control over press and the internet; restore constitutional safeguards for media pluralism and true judicial overview by appeals to ordinary courts; limit the state interference with freedom of expression concerning balanced coverage to television only; protect investigative journalism by protection of confidential sources, removing news prescriptions and registration as a pre-requisite for operation; respect the country of origin principle enshrined in the AVMSD;

Ou même en garantissant la confidentialité des sources utilisées par les journalistes d’investigation tout en protégeant les droits constitutionnels fondamentaux.
Or even by ensuring the confidentiality of sources used by investigative journalists, while protecting fundamental constitutional rights.

23. invite les Nations unies à désigner un "rapporteur spécial" pour mener des investigations en Éthiopie sur l'indépendance de la justice et les détentions arbitraires, la situation des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, les violences et les meurtres post-électoraux ainsi que les accusations de trahison et d'outrage à l'ordre constitutionnel formulées à l'encontre de dirigeants de l'opposition, de journalistes et de militants de la société civile;
23. Calls on the UN to appoint a "special rapporteur" to conduct an investigation in Ethiopia into judicial independence and arbitrary detentions, the human rights situation, including minority rights, post-election violence and killings, and charges of treason and outrage against the constitutional order directed at opposition leaders, journalists and civil-society activists;

La commission des affaires constitutionnelles pourrait être autorisée à désigner plusieurs rapporteurs, qui seront chargés des investigations et des auditions avec l'aide d'un personnel de collaborateurs et d'experts.
The Committee on Constitutional Affairs could be given the right to appoint several rapporteurs to be in charge of investigations and hearings, with the assistance of staff and experts.