Traduction de «d'investigation des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'investigation des autorités
authorities'power of investigation

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

méthodes d’investigation
checking methods | investigation techniques | check methods | investigation approaches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le TFTP est aussi utilisé, au sein d’Europol, pour soutenir les investigations des autorités françaises concernant les attentats à Paris.
The TFTP is also used, through Europol, to support the investigations of the French authorities related to the Paris attacks.

1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.
1. Within the limits of this Regulation, Member States may adop t specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.

1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has received from or has obtained in an activity covered by this obligation of secrecy.

47. souligne que le journalisme d'investigation indépendant joue un rôle essentiel dans la dénonciation de la fraude, de la corruption et de la criminalité organisée, comme l'a démontré en avril 2013 l'affaire «offshore leaks», lors de laquelle ont été révélées des informations sur 130 000 comptes bancaires offshore au terme de plusieurs années d'enquête du Consortium international des journalistes d'investigation, en collaboration avec 36 quotidiens internationaux; est d'avis que les rapports de journalistes d'investigation représentent une précieuse source d'informations qui pourrait servir à l'OLAF, aux autorités répressives et à d'autres autorités concernées dans les États membres;
47. Underlines that independent investigative journalism plays a vital role in exposing fraud, corruption and organised crime schemes as demonstrated in April 2013 through 'Offshore leaks' that disclosed details of 130 000 offshore accounts following years-long investigations by the International Consortium of Investigative Journalists together with 36 international newspapers; is of the opinion that investigative journalism reports represent a valuable source of information to be considered by OLAF and law enforcement or other relevant authorities in Member States;

3. Pour chaque domaine d'investigation les autorités compétentes des États membres désignent au sein de la structure un ou plusieurs États membres chargés de superviser et de piloter les tâches visées au paragraphe 1.
3. For each field of investigation the competent authorities of the Member States shall designate one or more Member States within the structure to supervise and guide performance of the tasks referred to in paragraph 1.

Cette loi autorisait les autorités fédérales, dans ce cas-ci le Federal Bureau of Investigation, à arrêter les membres des conseils scolaires, des autorités municipales et étatiques qui supprimaient les droits des citoyens pour des raisons sociales.
The law allowed federal authorities, in this case the Federal Bureau of Investigation, to arrest those state, municipal, and school board officials who were actively going out and taking away the rights of individuals based upon their race.

Sur ce plan, des améliorations sont encore nécessaires, du fait que dans certains États membres, les autorités compétentes ont des pouvoirs d'investigation très limités, ou que ces pouvoirs sont répartis entre plusieurs autorités au niveau national.
Currently, cross-border exchanges of information and investigations still need to be improved, since in some Member States, competent authorities have very limited powers of investigation, or because these powers are split between different authorities at the national level.

En outre, il est indispensable de fixer des règles de procédure (p.ex.: modalités de saisine du procureur européen, pouvoirs d'investigation, ouverture et clôture des investigations) et de contrôle juridictionnel (p.ex. contrôle des actes du procureur sous mandat ou non du juge national des libertés) encadrant l'exercice des fonctions du procureur. A cet égard, le « Corpus juris » élabore certaines options, non exhaustives, de règles de procédure et de coordination avec les autorités nationales compétentes.
Moreover, the performance of the Prosecutor's duties will have to be made subject to rules of procedure (on such points as the mechanisms for referring cases to the Prosecutor, the Prosecutor's powers of investigation, or the initiation and termination of enquiries) and rules of judicial review (on such points as the review of acts done by the Prosecutor, whether or not under a warrant granted by a national judge). The Corpus Juris describes some possible options for rules of procedure and coordination with the national authorities.

Au niveau des audiences d'investigation, la réintégration du recours optionnel à des audiences d'investigation fournirait un outil additionnel de cueillette d'informations aux agences d'application de la loi, un outil qui serait autorisé et supervisé par les autorités judiciaires.
On the question of investigative hearings, the reinstatement of the investigative hearing option would provide law enforcement with an additional information gathering tool that would be judicially authorized and supervised.