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Brevet
Brevet d'invention
Défense excusable
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excuses complètes
Excuses suffisantes
Excès de légitime défense
Exploitation d'une invention
Hauteur inventive
Indice d'activité inventive
Indice de l'activité inventive
LBI
Loi sur les brevets
Légitime défense excessive
Mise en oeuvre d'une invention
Niveau inventif de l'invention
Pourquoi le ministre a-t-il inventé ces excuses bidon?
Présenter des excuses
Qualité inventive
S'excuser
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «d'inventer des excuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive

level of invention


s'excuser [ présenter des excuses ]

offer an apology [ apologize ]


excuses complètes [ excuses suffisantes ]

full apology


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive

secondary indicia


exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention

exploitation of an invention


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]

Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au lieu de faire un effort honnête pour exiger plus de transparence de la part de ses députés, il se contente d'inventer des excuses et de chercher des faux-fuyants.

Instead of making an honest effort to require their members to improve their transparency, they offer only excuses and deflection.


Le ministre des Finances fédéral de l'époque, M. Paul Martin, a refusé en inventant l'excuse ou le critère suivant: pour être compensée, il fallait qu'une province perde plus de 5 p. 100 de son assiette fiscale à la suite de l'harmonisation.

The federal finance minister at that time, Paul Martin, refused, making up the following excuse or criterion: to be compensated, a province had to lose over 5% of its tax base as a result of harmonization.


Le secrétaire parlementaire cessera-t-il de donner des réponses évasives et de leur inventer des excuses? Reconnaîtra-t-il que son parti a commis une fraude électorale d'envergure lors de la dernière campagne électorale?

Will the parliamentary secretary stop obfuscating, stop making excuses for them and confess that his party engaged in a major election fraud in the last election?


Pourquoi le ministre a-t-il inventé ces excuses bidon?

Why did the minister invent these phony excuses?


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Chaque fois que ces gens sont pris en défaut, ils inventent des excuses, créent des diversions ou font une annonce quelconque.

Every time these people get caught doing something wrong they make up excuses, create diversions or make an announcement of some sort.


Primo, il est important de savoir ce que les États membres adopteront dans les limites du règlement et quelles exceptions et excuses ils vont inventer pour contourner les dispositions.

First of all, it is important to know what Member States will actually introduce within the scope of the Regulation and what exceptions and excuses they will dream up in order to circumvent the provisions.


C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la demande 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryo ...[+++]

C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,


B. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'em ...[+++]

B. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,


C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'em ...[+++]

C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,


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