Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d
'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient
...[+++]s'absenter du travail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.Some examples of equality cases that have been funded were, first, the first nations people when they opposed a section of the Indian Act that prohibited them from voting in band council elections if they lived off reserve; second, same sex couples seeking the same rights to certain benefits and deductions under the Income Tax Act that are accorded opposite sex couples; third,
parents of children with disabilities who sought employment insurance for periods when they must be off work to provide care for their children; and fourth, the legality of the current laws that restrict the courts from admitting evidence of prior sexual activit
...[+++]y on the part of sexual assault complainants.
