Traduction de «d'invalidité est indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants
Incapacity Insurance (Self-employed Persons) Act | Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act | Law on insurance against incapacity for work by self-employed persons | Self-employed Persons Disability Benefits Act | WAZ

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]
disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]

aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité
aggravation of invalidity

rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité
disability pension | disability benefit | disability income

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

invalidité de longue durée
Long term disability

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. considérant que, dans de nombreux États membres, les travailleurs indépendants sont privés de véritables droits de sécurité sociale, tels que le congé de paternité et de maternité, l'assurance contre le chômage et la maladie, les indemnités d'invalidité, les droits à la retraite et les services de garde d'enfants, alors que ces structures sont indispensables pour permettre aux femmes entrepreneurs de concilier vie professionnelle et vie familiale et pour permettre à l'Union européenne de faire face au défi démographique; considérant que dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, les États membres sont invités à promouvoir l'emploi indépendant tout en assurant une sécurité sociale suffisante pour les travailleurs indépendants,
W. whereas, in many Member States, self-employed people lack proper social security rights, such as maternity and paternity leave, insurance against unemployment and illness, disability pay and pension provisions and childcare facilities, even though such facilities are essential to enable female entrepreneurs to reconcile professional commitment and family life and enable the European Union to rise to the demographic challenge; whereas, in the guidelines for employment policies, Member States are requested to promote self-employment while ensuring adequate social security for the self-employed,

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

(5) Le Parlement européen a proposé, dans sa résolution de 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants , l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants pour qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles et l'obligation pour les États membres de permettre aux conjoints aidants l'affiliation aux régimes d'assurances des travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse.
(5) The European Parliament proposed, in its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed , the mandatory registration of assisting spouses so that they cease to be invisible workers, and an obligation on Member States to make it possible for assisting spouses to be members of sickness and invalidity insurance schemes and pension schemes for self-employed workers.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "législation de type A" toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par "législation de type B" on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, "type A legislation" means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and "type B legislation" means any other legislation.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «législation de type A» toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par «législation de type B» on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, ‘type A legislation’ means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and ‘type B legislation’ means any other legislation.

Depuis la création du système de pension d'invalidité canadien à la fin de la Première Guerre mondiale, une caractéristique constante a été l'existence d'un mécanisme d'appel indépendant de sorte que les soldats, anciens combattants et leurs dépendants qui sont insatisfaits de la décision prise dans leur demande de pension puissent interjeter appel.
Since the inception of the Canadian disability pension system at the end of World War I, a constant feature has been the existence of an independent appeal mechanism so that soldiers, veterans, and their dependants who are dissatisfied with the disposition of claims can appeal.

Par exemple, nous préconisons un programme d'indépendance des aînés pour tout le Canada inspiré du PAAC, qui a connu beaucoup de succès (1540) Notre récent travail auprès du ministère a produit les améliorations suivantes : prestations complètes du PAAC et de soins de santé aux anciens combattants de l'étranger, à leur domicile, lorsqu'ils sont jugés admissibles à un lit prioritaire de niveau II et qu'un tel lit n'est pas disponible à cause de listes d'attente; relèvement des indemnités de prisonnier de guerre; rétablissement du programme d'aide à l'éducation; octroi d'une gamme complète de programmes de santé aux anciens combattants ayant une pension d'invalidité de niveau intermédiaire, c'est-à-dire de 47 à 77 p. 100; clarification des exigences de service pour le programme d'aide aux anciens combattants; maintien à vie de l'accès aux services du PAAC pour les conjoints survivants; octroi de prestations de soins de longue durée dans les établissements communautaires de soins pour anciens combattants alliés.
For example, we are advocating for a Canada-wide seniors independence program modelled on the very successful VIP program (1540) Our recent advocacy work with Veterans Affairs Canada has resulted in the following improvements to benefits: the provision of full VIP and health care benefits for overseas veterans at home when they are deemed eligible to access a Veterans Affairs priority bed assessed at level II care and such a bed is not available at that time because of a waiting list; the provision of increased prisoner of war compensation; the re-establishment of the education assistance program; the provision of a full range of health programs for war veterans with a disability pension for a disability assessed as medium, which is 47 % to 77 %; the clarification of service requirements for the war veterans assistance program; the lifetime continuation of VIP services for surviving spouses; and the provision of long-term care benefits in community care facilities for allied veterans.

Le statut devrait couvrir, par ailleurs, les aspects suivants : incompatibilités, indépendance du mandat, immunité, vérification des pouvoirs et validité du mandat, vacance d'un siège, suppléance, remboursement des frais effectivement encourus par le député, indemnité transitoire à l'expiration du mandat, pension d'ancienneté, pension d'invalidité, pension de survie, couverture des frais de maladie, de grossesse et d'accident, registre d'intérêts des parlementaires.
The Statute should also cover the following: incompatibilities, the independent mandate, immunity, verification of credentials and validity of mandate, vacant seats, substitution, reimbursement of costs actually incurred by Members, end-of-service allowance, retirement pension, invalidity pension, survivor's pension, sickness, pregnancy and accident cover and a register of Members' interests.