Vertaling van "d'invalidation par toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

invalidé par perforation [ invalidé par coupure | invalidé par entailles ]
punch-cancelled [ cut-cancelled | slash-cancelled ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

total (toutes les fractions de)
Total (all fractions of)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la définition de l’article 3, point 10, de ce règlement, un «dispositif d’invalidation» est tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d’activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l’efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu’elles se produisent lors du fonctionnement et de l’utilisation normaux des véhicules.
Article 3(10) defines defeat device as any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use.

98. Un contrat ou transport relatif à des biens meubles ou immeubles, pour considération, causant un préjudice ou empêchement aux créanciers, qui est fait par une compagnie incapable de remplir ses engagements avec une personne qui ignore cette incapacité, que cette personne soit créancière de la compagnie ou non, et avant que cette incapacité soit devenue publique et notoire, mais dans les trente jours qui précèdent immédiatement l’ouverture de la liquidation de la compagnie sous l’autorité de la présente loi, ou à toute date postérieure, est annulable et peut être invalidé par tout tribunal compétent, à telles conditions que le tribunal prescrit pour protéger cette personne contre toute perte réelle ou responsabilité résultant du contrat.
98. A contract or conveyance for consideration, respecting either real or personal property, by which creditors are injured or obstructed, made by a company unable to meet its engagements with a person ignorant of that inability, whether a creditor of the company or not, and before that inability has become public and notorious, but within thirty days next before the commencement of the winding-up of the business of the company under this Act, or at any time afterwards, is voidable, and may be set aside by any court of competent jurisdiction, on such terms with respect to the protection of that person from actual loss or liability by reason of that contract as the court orders.

37) «dispositif d'invalidation»: tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime et/ou la charge du moteur, le rapport de transmission, une dépression à l'admission ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions ou de post-traitement des gaz d'échappement et qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent dans des circonstances normales de fonctionnement et d'utilisation du véhicule.
‘defeat device’ means any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed and/or load, transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control and exhaust after-treatment system and which reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use.

«dispositif d'invalidation» signifie tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules.
‘defeat device’ means any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use.

10)«dispositif d'invalidation» signifie tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules.
‘defeat device’ means any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use.

1. Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur la base d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.
1. The effects of an international registration in the Community may be declared invalid partly or in whole in accordance with the procedure in Titles VI and VII or by a Community design court on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.

S'engagera-t-il à vraiment consulter les groupes de défense des droits des invalides sur toutes les questions fiscales?
Will it commit to real consultation with disability groups on all tax issues?

L'affaire MacKell, en Ontario, dans la première moitié du siècle, a permis de le vérifier, et on a pu le vérifier également dans la deuxième moitié du siècle dans le cas de la Loi 22, où le juge en chef Deschênes a invalidé à tout jamais l'idée que l'article 93 pouvait servir de garantie de protection des droits linguistiques des anglophones au Québec.
This has been tested as early as the MacKell case in Ontario in the first part of this century and in the latter part in the Bill 22 case when Chief Justice Deschênes put to rest once and for all the idea that section 93 could be used as a proxy guarantee for English-language rights in Quebec.

Pendant que nous attendrons pour voir si le projet de loi C-36 sera invalidé en tout ou en partie, les prostituées continueront de travailler dans des conditions extrêmement précaires.
While we wait for Bill C-36 to be struck down in whole or in part, we leave current sex workers in deeply precarious conditions.