Vertaling van "d'intérêts stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt stipulé | taux d'intérêt contractuel
stated interest rate

taux d'intérêt stipulé
stated interest rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ce qui nous inquiète, c'est qu'elles ne semblent pas avoir force de loi; c'est pourquoi nous recommandons dans notre mémoire de modifier le projet de loi afin qu'il stipule clairement que les banques qui souhaitent fusionner soient tenues de produire une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public qui constituerait l'un des piliers de l'examen public de la proposition de fusion qui serait effectué par votre comité permanent.
We are concerned, however, that they do not appear to have the force of law; therefore, our submission strongly recommends that the bill be amended to state clearly that banks seeking to merge would be obliged to produce a public interest impact assessment that would form part of the basis for a public review of the merger proposal by this standing committee.

En ce qui concerne les pouvoirs conférés par la loi, l'ICIS a indiqué à plusieurs reprises que les citoyens, les administrateurs et les chercheurs auraient intérêt à ce que le projet de loi stipule clairement que l'on peut recueillir et utiliser des données sur la santé à des fins précises, notamment la recherche et l'analyse statistique.
In terms of legislated authority, CIHI has commented on similar occasions that it would be very valuable to members of the public, administrators, and researchers to have clear statements in legislation that health data may be collected and used for specified purposes, including research and statistical analysis.

L'article 3 stipule clairement que la Couronne est responsable de verser des dommages-intérêts pour le dommage causé par la faute de ses préposés.
Section 3 clearly provides that the Crown is liable for damages for torts committed by a servant of the Crown.

Le code sur les conflits d'intérêts stipule clairement que les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent pas recevoir des avantages d'une valeur supérieure à 200 $.
The conflict of interest code clearly states that ministers and parliamentary secretaries are not to accept gifts worth more than $200.

La Cour suprême du Canada a récemment stipulé clairement que le pouvoir de réglementation s'étend même à d'autres objectifs d'intérêt public réel et impérieux.
The Supreme Court of Canada recently clarified that the power to regulate even extends to other real and pressing areas of public interest.