Traduction de «d'intérêts soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre de l'aide de l'UE pourrait aussi être déléguée progressivement aux pays partenaires, pour autant que les règles financières de l'Union soient respectées et que les intérêts financiers de l'UE soient protégés.
EU assistance could also be increasingly implemented by devolving it to partner countries provided that the financial rules of the Union are respected and EU financial interests protected.

Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.
Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.

Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises intégrées verticalement, il faudrait également laisser aux États membres le choix d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.
To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated companies, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated company into shares of the network company and shares of the remaining supply and production business, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

79. En outre, s'agissant de l'organisation de la fourniture d'un service d'intérêt économique général, les États membres sont libres de décider du mode de fonctionnement du service pour autant, toutefois, que les règles communautaires soient respectées.
79. Also, as regards the organisation of the provision of a service of general economic interest, Member States are free to decide how the service is operated, provided, however, that Community rules are observed.

40. Conformément au principe de subsidiarité, il incombe généralement aux États membres de définir des exigences de performance spécifiques pour les services d'intérêt général et de veiller à ce qu'elles soient respectées.
40. In line with the principle of subsidiarity, it is generally up to the Member States to define specific performance requirements for these services and to ensure that these requirements are complied with.