Traduction de «d'intérêts relève néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montée des taux d'intérêt [ relèvement des intérêts ]
spike in rates [ increase in interest rates ]

intérêt relevant de la compétence des tribunaux
judicially cognizable interest

motif relevant de l'interêt général
motive of public interest

Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
Advisory Committee on Special Measures of Community Interest relating to Energy Strategy

mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
specific measures of Community interest relating to energy strategy

Pénalité et intérêt à la source - Cotisation et relevé
Penalty and Interest at Source - Assessment or Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent néanmoins, en vertu de leur droit national, appliquer des règles identiques ou semblables à d'autres projets n'ayant pas le statut de projets d'intérêt commun relevant du champ d'application du présent règlement.
Member States may nevertheless apply, by virtue of their national law, the same or similar rules to other projects which do not have the status of projects of common interest within the scope of this Regulation.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de manière licite parce que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou en raison des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, les personnes concernées devraient néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapport avec leur situation particulière.
Where personal data might lawfully be processed because processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, or on grounds of the legitimate interests of a controller or a third party, a data subject should, nevertheless, be entitled to object to the processing of any personal data relating to his or her particular situation.

20. relève, néanmoins, que la TVA étant une "ressource propre", l'évasion fiscale, dans ce domaine, influe directement à la fois sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union; rappelle le constat de la Cour des comptes: "L'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres.
20. Notes, however, that as VAT is an ‘own resource’, tax evasion in that area does have a direct influence on both the economies of the Member States and the EU budget; recalls that, in the words of the Court of Auditors, ‘VAT evasion affects the financial interests of Member States.

40. relève, néanmoins, que la TVA étant une "ressource propre", l'évasion fiscale dans ce domaine influe directement à la fois sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union; rappelle que, pour citer la Cour des comptes, "l'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres.
40. Notes, however, that as VAT is an ‘own resource’, tax evasion in that area does have a direct influence on both the economies of the Member States and the EU budget; recalls that, in the words of the Court of Auditors, ‘VAT evasion affects the financial interests of Member States; it has an impact on the EU budget as it leads to lower VAT-based Own Resources; this loss is compensated by the GNI-based own resource, distorting individual Member States’ contributions to the EU budget.

Ces questions nous tiennent néanmoins beaucoup à coeur. Nous croyons à l'importance fondamentale, entre autres, de la partie I, article 3 de la Loi, «Politique canadienne de radiodiffusion»; de la réforme de la Loi sur le CRTC; de la relation entre Téléfilm et le Fonds canadien de télévision; de la nécessité de corriger l'écart entre le mandat de la CBC et ses ressources; de réformer le processus de nomination à la CBC, à CRTC, à Téléfilm, à SCT; de faire en sorte que les diffuseurs traditionnels privés contribuent à la réalisation des objectifs de la loi en fonction de leurs moyens; d'imposer des limites aux chaînes spécialisées que peuvent posséder les câblodistributeurs, de maintenir la propriété et le contrôle canadien efficaces des titulaires de licences; d'empêcher que la propriété des entreprises de télédiffusion ne devienne encore plus concentrée; d'obliger les titulaires de licences de télédiffusion à maintenir des salles de nouvelles distinctes des salles de nouvelles des quotidiens dans lesquelles ils ont un intérêt; d'interdire aux diffuseurs de faire des contributions politiques; de faire en sorte que la responsabilité de la politique en matière de radiodiffusion et de télécommunications relève du même ministère fédéral; de réunir et de diffuser des informations sur les politiques relatives au système audiovisuel.
That's not to say that we do not care passionately about these issues, among them the fundamental importance of part I, section 3 of the act, “Broadcasting policy for Canada”; reforming the CRTC Act; Telefilm's relationship with the Canadian Television Fund; addressing the gap between CBC's mandate and its resources; reforming appointments to the CBC, CRTC, Telefilm, and the CTF; ensuring that conventional private broadcasters contribute to the goals of the act, according to their means; restraining cable ownership of specialty channels; maintaining effective Canadian ownership and control of broadcasting licensees; restraining further concentration of broadcasting ownership; maintaining separate news gathering by television licensees from the news gathering of newspapers in which they have an interest; outlawing political contributions by broadcasters; integrating broadcast and telecom policy responsibility under one federal department; gathering and disseminating policy information on the audiovisual system.

Néanmoins, elle estime que cette question difficile de mise en balance des différents intérêts ne relève pas du domaine d’application de la décision-cadre 2001/220.
Nonetheless, she takes the view that that difficult question of balancing the various interests does not fall within the scope of Framework Decision 2001/220.

Lorsque de tels accords relèvent néanmoins de l'article 81, paragraphe 1, la Commission s'abstient normalement d'ouvrir la procédure en raison de l'absence d'intérêt communautaire suffisant à moins que les entreprises concernées ne détiennent, collectivement ou séparément, une position dominante sur une partie substantielle du marché commun.
In cases where such agreements nonetheless meet the conditions for the application of Article 81(1), the Commission will normally refrain from opening proceedings for lack of sufficient Community interest unless those undertakings collectively or individually hold a dominant position in a substantial part of the common market.