Traduction de «d'intérêts puisqu'on interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public
breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On le signale dans la note au paragraphe 3 sous la rubrique «Conséquences»; on indique que même si les Premières nations jugent qu'il s'agit d'une mesure visant à garantir l'indépendance du Centre en éliminant tout danger de conflit d'intérêts puisqu'on interdit au gouvernement de nommer des gens à la suite de leur mandat au Centre, l'inclusion de ces dispositions pourrait pousser certains candidats à refuser la nomination simplement parce qu'ils veulent continuer à s'occuper de revendications particulières, soit pour le ministère, soit pour une Première nation revendicatrice.
It is pointed out in the appended note, under paragraph 3, ``Consequences,'' that while First Nations may see this as a positive step in guaranteeing the independence of the centre by removing the potential for conflict of interest by government appointees following the conclusion of their tenure at the centre, the inclusion of these provisions may mean that certain candidates may refuse to accept an appointment because they want to remain involved in the area of specific claims, either with the department or a claimant First Nation.

77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;
77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;

73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;
73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;

L'article 279.01, qui fait état de la principale infraction, assure une protection globale puisqu'il interdit à quiconque de recruter, de transporter ou d'héberger une personne en vue de l’exploiter.
The main offence of trafficking in persons, section 279.01, protects all persons by prohibiting the recruitment, transportation or harbouring of a person for the purposes of exploitation.

Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux titulaires d'une charge publique d'user de sa fonction pour favoriser l'intérêt d'un ami.
Mr. Speaker, the Conflict of Interest Act prohibits public office holders from using their position to further the private interests of a friend.

Mais, selon moi, et c’est là une chose à laquelle le groupe des Verts/Alliance libre européenne a toujours appelé, nous devrions avoir un meilleur règlement sur les conflits d’intérêts puisque, en tant que colégislateur, ce Parlement devra être dans l’avenir et doit être aujourd’hui de plus en plus transparent et correct: non seulement transparent, mais également correct en ce qui concerne les conflits d’intérêts de ses députés.
I think, however, and this is something that the Group of the Greens/European Free Alliance has always called for, that we should have better regulation on the issue of conflicts of interest, given that this Parliament, as a co-legislator, will in the future need to be and increasingly today needs to be transparent and correct: not only transparent, that is to say, but also correct, with regard to its Members’ conflicts of interest.

Contraignante, puisqu’elle interdit l’application de péages sur toute infrastructure routière autre que les autoroutes.
Restrictive because it prohibits the imposition of tolls on any road infrastructure other than motorways.

Ainsi par exemple si un fonds est constitué de 30% d'obligations et de 70% d'actions, seuls 30% du prix de la cession peuvent être considérés comme des intérêts puisqu'il s'agit de la part qui provient directement de créances.
Thus for example if a fund is made up of 30% bonds, and 70% equities, only 30% of the sale price should be considered as interest as that is the share that is directly derived from debt claims.

Le nouveau règlement va au-delà des décisions prises dans le cadre de la convention de Bâle puisqu'elle interdit aussi l'exportation des déchets figurant dans la liste de déchets dangereux établie par l'UE.
Going beyond what was decided in the context of the Basel Convention, the new Regulation also provides for the export ban to cover the wastes listed in the EU's Hazardous Waste List.

Elle interdit également de stocker des armes à sous-munitions en territoire canadien, puisqu'elle interdit toute forme de possession.
It also prohibits the stockpiling of cluster munitions on Canadian soil, since it prohibits any form of possession.