Vertaling van "d'intérêts prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]
The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de sa directrice et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;
6. Acknowledges from the Foundation that it has adopted and published the guidelines on preventing and managing conflicts of interest; takes note of the Foundation’s plan to publish the CVs and declarations of interest of its Governing Board members, Director and senior managers on its website and calls on the Foundation to inform the discharge authority about the results of this exercise as soon as it is completed;

6. note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de son directeur et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;
6. Acknowledges from the Foundation that it has adopted and published the guidelines on preventing and managing conflicts of interest; takes note of the Foundation’s plan to publish the CVs and declarations of interest of its Governing Board members, Director and senior managers on its website and calls on the Foundation to inform the discharge authority about the results of this exercise as soon as it is completed;

La Commission prend acte des efforts récemment mis en œuvre par certains États membres et constructeurs automobiles afin de réagir à la situation actuelle, et attend avec intérêt toutes les informations relatives aux mesures prises au niveau national.
The Commission takes note of recent efforts by some Member States and car manufacturers to address the current situation, and looks forward to receiving full information about measures taken at national level.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

11. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que la politique de celle-ci en matière de conflits d'intérêts concernant le personnel et d'autres parties contractantes, ainsi que des personnes n'appartenant pas au personnel, a été adoptée et mise en application; prend acte, au bénéfice de l'Autorité, de la publication, sur le site internet de celle-ci, des CV et des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que des déclarations d'intérêt du président, du directeur exécutif et des personnes occupant des postes d'encadrement supérieur; prend acte du fait que les déclarations d'intérêts sont publiquement accessibles sur le site internet de l'Autorité;
11. Acknowledges from the Authority that its conflicts of interests policy for staff and other contractual parties, as well as for non-staff, was adopted and implemented; takes note from the Authority that the CVs and declarations of interests of the members of the Management Board and the Board of Supervisors, as well as the declarations of interests of the Chairperson, the Executive Director and all members of senior management were published on the Authority’s website; notes that the declarations of interests are public on the website of the Authority;

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

14. prend acte des efforts consentis par l’Agence pour répondre aux préoccupations soulevées par l’autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; note, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l’autorité de décharge concernant l’examen des affaires de gestion de conflits d’intérêts constatés par le service d’audit interne (SAI) et l’examen de conflits d’intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l’évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;
14. Acknowledges the Agency’s efforts to address the discharge authority’s concerns with regards to the prevention and management of conflict of interest; notes in particular the reports of 29 June 2012 and 7 August 2012 received by the discharge authority on the review of the conflict of interest management cases identified by the IAS and on the review of potential conflicts of interest of experts involved in assessing the medicinal product Pandemrix;

6. prend acte de ce que l’Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l’examen des déclarations d’intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l’Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d’intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l’Agence à informer l’autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;
6. Takes note that the Agency has improved the scope and methodology of the systematic ex-ante and ex post controls related to the screening of declaration of interest; also welcomes the Agency’s decision to perform a yearly evaluation of its revised policy on declaration of interest; invites therefore the Agency to keep the discharge authority informed on the implementation of its revised policy, and in particular of its systematic ex ante and ex post controls, on a six month basis;

prend acte de la politique étrangère de plus en plus active de la Turquie destinée à renforcer son rôle d'acteur régional; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre pleinement en considération cet aspect et à nouer le dialogue avec la Turquie en vue de la coordination des objectifs et de la juste promotion des intérêts de l'Union; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne; accueille favorablement, en principe, l'application de la doctrine «zéro problème» à l'égard de ses voisins, annoncée il y a peu par la Turquie, mais insiste sur la nécessité pour la Turquie de préserver son attachement sans ambiguïté aux valeurs et aux intérêts communs de l'Europe; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à intensifier le dialogue en cours avec la Turquie sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun; encourage la poursuite des efforts concertés en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, vu la source d'inspiration que constitue la Turquie pour de nombreuses personnes du monde arabe en tant que démocratie laïque avec une population majoritairement musulmane;
Takes note of Turkey’s increasingly active foreign policy aimed at strengthening its role as regional player; urges the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to take this dimension fully into consideration and engage with Turkey with a view to the coordination of objectives and the proper promotion of EU interests; calls on the Turkish Government to step up its foreign policy coordination with the EU; welcomes, in principle, the recently pronounced ‘zero-problems’ policy in respect of Turkey’s neighbours but points out the need to maintain Turkey’s unambiguous commitment to our common European values and interests; calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to intensify the existing dialogue with Turkey on foreign policy issues of mutual interest; in light of the inspiration Turkey provides to many in the Arab world, as a secular democracy with a majority Muslim population, strongly encourages the pursuit of concerted efforts in support of democratisation and development in the Middle East and Northern Africa;