Vertaling van "d'intérêts non-commerciaux notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai déjà indiqué, l'engagement du Canada dans la région était, au départ, motivé par des intérêts commerciaux, notamment dans les secteurs des mines et du pétrole.
As I stated at the outset, Canadian engagement in the region has been initially influenced by commercial interests, most notably in the mining and petroleum sectors.

En vertu de l’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), il y a lieu de soustraire à l’accès du public certaines informations contenues dans la demande de dérogation dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, notamment les informations concernant la planification de la production du demandeur, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise.
In accordance with the exception from the right to public access to documents set out in Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (2) certain information contained in the application for derogation should be exempted from public access where disclosure of this information would undermine the protection of commercial interest, in particular information on the applicant’s product planning, expected costs and impacts on the profitability of the company.

le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux de l'Indonésie vers l'Union via un pays tiers;
circumvention of trade, including by re-direction of trade from Indonesia to the Union via a third country;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Bref, est-il juste de dire que le mécanisme de règlement des différends fonctionne exactement de la même façon pour les différends commerciaux que pour les différends non commerciaux, notamment dans les cas de graves violations des droits de la personne?
So is it correct to say that the dispute settlement mechanism functions exactly the same way for commercial disputes and non-commercial disputes, such as gross violations of human rights?

60 % des coûts de fonctionnement d'un organisme non gouvernemental ou d'un réseau spécialisé à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou à d'autres intérêts incompatibles, qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres, un équilibre géographique étant respecté, et qui vise principalement à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme, lorsque cette intervention est nécessaire pour réaliser lesdits objectifs.
60 % of costs for the functioning of a non-governmental body or a specialised network, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, has members in at least half of the Member States, with a balanced geographical coverage, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, where such support is necessary to pursue those objectives.

· mettre en œuvre les conclusions du document «Aide aux échanges commerciaux», notamment en obtenant des résultats concrets et réguliers de la part des États membres au niveau des objectifs fixés pour 2010 en termes de volume d'aide liée au commerce, à s'efforcer d'accroître les activités d'infrastructure liées au commerce et d'en améliorer l'efficacité, à appuyer un cadre intégré renforcé et à dispenser une aide fiable pour faciliter les ajustements commerciaux;
· implement the conclusions on “Aid for Trade”, in particular by effective and timely delivery by MS on TRA aid volume targets by 2010; work towards more effective and increased trade-related infrastructure activity; support an enhanced IF; and provide credible assistance to facilitate trade adjustment;

Dès 2005 et début 2006, une série de séminaires de réflexion consultatifs, informels et ouverts ont été organisés par le bureau de la Commission européenne à Hong Kong et à Macao avec plus de 200 représentants de différents secteurs de la société de Hong Kong et de Macao, afin d'examiner et d'explorer le contenu éventuel et les moyens d'approfondir, de développer et d'élargir la coopération entre l'UE et Hong Kong et Macao dans différents domaines d'intérêt mutuel. Ont notamment participé à ces sessions, des opérateurs économiques et commerciaux, des chefs des missions de l'UE, des professionnels de l'environnement et de la santé, ainsi que des représentants de la société civile, des ONG, des milieux universitaires et du monde de la recherche.
Already during 2005 and early 2006, in order to discuss and explore possible content and means to deepen, develop and broaden cooperation between the EU and Hong Kong and Macao in areas of mutual interest, a series of informal, open, brainstorming consultative seminars were arranged by the Office of the European Commission in Hong Kong and Macao with over 200 representatives of various sectors of Hong Kong and Macao society: trade and economic operators, EU Heads of Mission, environment and health professionals, and representatives of civil society, NGOs, and the academic and research community.

II EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET L'INNOVATION PHARMACEUTIQUE 1. note avec satisfaction que le 4ème Programme-cadre pour des actions communautaires de Recherche et de Développement technologique et de démonstration prend en compte les particularités de la recherche pharmaceutique dans un programme spécifique traitant de la biomédecine et de la santé; 2. note que la Commission met en place une Task force "vaccins et maladies virales" visant selon elle à encourager un partenariat entre l'industrie, les instituts publics de recherche et les milieux universitaires ; 3. note avec intérêt, eu égard notamment, à la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 [11] , que la Commission entreprend des études et, le cas échéant, présentera des propositions pertinentes aux fins de créer un environnement économique incitant l'industrie pharmaceutique à faire de la recherche dans le domaine des médicaments orphelins; 4. souligne le besoin de continuer à garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les innovations pharmaceutiques; 5. relève l'importance d'une industrie chimique performante dans le processus d'innovation du secteur pharmaceutique; 6. souligne l'importance croissante de la biotechnologie dans le secteur pharmaceutique; est conscient des problèmes ainsi que des nouvelles possibilités ouvertes par la biotechnologie; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour assurer un environnement stable et sûr à la biotechnologie, notamment en adaptant la réglementation au risque effectif encouru tout en maintenant un niveau de sécurité approprié et en recherchant un cadre favorable pour stimuler les investissements en Europe; 7. note avec intérêt que la Commission a présenté une nouvelle proposition au Parlement européen et au Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques afin de favoriser la sécurité juridique et l'harmonisation communautaire en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques dans le res ...
II. WITH RESPECT TO RESEARCH AND PHARMACEUTICAL INNOVATION 1. notes with satisfaction that the 4th Framework Programme of Community Activities in the field of Research, Technological Development and Demonstration takes into account the special characteristics of pharmaceutical research in a specific programme relating to biomedicine and health; 2. notes that the Commission is setting up a Task Force on vaccinations and viral diseases which it considers will encourage partnership between industry, public research institutes and university circles; 3. notes with interest, having regard in particular to the Council Resolution of 20 December 1995, [11] that the Commission will carry out studies and, where necessary, submit appropriate proposals to create an economic environment which encourages the pharmaceutical industry to carry out research in the field of orphan drugs; 4. underlines the need to continue to guarantee the protection of intellectual property with regard to pharmaceutical innovations; 5. stresses the importance of an efficient chemical industry in the process of innovation of the pharmaceutical industry; 6. underlines the growing importance of biotechnology in the pharmaceutical sector; is aware of the problems and new opportunities opened up by biotechnology; invites the Commission to continue its efforts to ensure a stable and safe environment for biotechnology, particularly by tailoring regulations to the actual risk taken while maintaining an appropriate level of safety and seeking a favourable framework for stimulating investment in Europe; 7. notes with interest that the Commission has submitted a new proposal to the European Parliament and to the Council on the legal protection of biotechnological inventions in order to improve legal protection and Community harmonization in matters relating to the patentability of biotechnological inventions, with due regard for bioethics and the cultural roots of Europe.

C'est ainsi qu'elle s'est lancée dans la conception d'un ensemble de technologies habilitantes qui permettraient au gouvernement de renforcer la sécurité à la frontière et de protéger des intérêts commerciaux, notamment les administrations aéroportuaires et les compagnies aériennes exposées à des risques, et d'assurer, somme toute, la sécurité des voyageurs.
It set out to build a suite of enabling technologies that would let government strengthen border security and businesses, such as airport operators and airlines exposed to related threats, to protect the travelling public.