Vertaling van "d'intérêts lorsqu'elle recrute " (Frans → Engels) :

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

11. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire d'éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel en provenance du secteur qu'elle contrôle;
11. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

9. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
9. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

2. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
2. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

5. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire d'éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel en provenance du secteur qu'elle contrôle;
5. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

1. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d’une action en dommages et intérêts, lorsqu’elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l’application de l’article 13, tiennent dûment compte des éléments suivants:
1. Member States shall ensure that, in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Article 13 is satisfied, national courts seized of an action for damages take due account of

bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics;
amount of effective interest subsidy, where it differs from that receivable under the normal system; interest rate if the credit is to be granted out of public funds;

3. Lorsqu’elles recrutent de nouveaux conducteurs de trains, de nouveaux membres du personnel de bord et du personnel s’acquittant de tâches essentielles de sécurité, les entreprises ferroviaires doivent être en mesure de tenir compte de toutes formation, qualifications et expérience pouvant avoir été acquises dans d’autres entreprises ferroviaires.
3. When recruiting new train drivers, staff on board trains and staff performing vital safety tasks, railway undertakings must be able to take into account any training, qualifications and experience acquired previously from other railway undertakings.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;

- bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun ; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics,
- amount of effective interest subsidy, where it differs from that receivable under the normal system ; interest rate if the credit is to be granted out of public funds,