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Agio intérêt
Cas d'intérêt national
Cas où l'intérêt national entre en ligne de compte
Différentiel d'intérêt
Différentiel d'intérêt couvert en change
Différentiel d'intérêts
Différentiel d'intérêts couvert
Différentiel de taux
Différentiel de taux d'intérêt
Inacceptable pour des raisons d'intérêt public
écart de taux
écart de taux d'intérêt
écart des taux d'intérêt
écart entre les taux d'intérêt
écart entre les taux d'intérêt avec couverture à terme

Traduction de «d'intérêts inacceptables entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social re ...[+++]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.


différentiel d'intérêt couvert en change | différentiel d'intérêt déduction faite du différentiel de change | différentiel d'intérêts couvert | écart entre les taux d'intérêt avec couverture à terme

covered interest rate differential


inacceptable pour des raisons d'intérêt public

objectionable on public grounds


différentiel de taux | différentiel d'intérêts | écart de taux | écart de taux d'intérêt | écart entre les taux d'intérêt

interest rate differential | interest rate spread


différentiel de taux d'intérêt [ différentiel d'intérêt | différentiel de taux | écart entre les taux d'intérêt | écart des taux d'intérêt ]

interest rate differential [ interest rate spread ]


différentiel d'intérêt | agio intérêt | écart entre les taux d'intérêt | différentiel d'intérêts

interest rate differential | interest-rate differential | interest agio


la marge entre intérêts débiteurs et intérêts créditeurs

the spread between borrowing and lending rates


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


écart entre les taux d'intérêt avec couverture à terme | différentiel d'intérêts couvert

covered interest rate differential


cas où l'intérêt national entre en ligne de compte [ cas d'intérêt national ]

national interest case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la réglementation communautaire et par la CPAF.

A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.


77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui ...[+++]

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain fr ...[+++]


73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui ...[+++]

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain fr ...[+++]


26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de ...[+++]

26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42 % of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors' observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10 % of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year's ...[+++]


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26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de ...[+++]

26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42% of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors’ observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10% of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year’s re ...[+++]


La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la réglementation communautaire et par la CPAF.

A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.


- (PT) Monsieur le Président, il est inadmissible de créer un brevet communautaire à n’importe quel prix, notamment en remettant en cause les intérêts des pays de petite et moyenne dimension, à la fois pour ce qui concerne le régime linguistique et le rôle des instituts nationaux, au-delà des questions de fond concernant l’existence de brevets communautaires et le grave problème de l’incidence éventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie, le patrimoine naturel ou les médicaments, entre autres choses, qui ont déjà fait l’objet d’o ...[+++]

– (PT) Mr President, creating a Community patent at any price is not acceptable, particularly if this jeopardises the interests of the small and medium-sized countries either in terms of the language arrangements or in terms of the role of the national patent offices, quite apart from the basic issues of the existence of Community patents and the serious problem of the potential impact of patents on fundamental areas such as life, our natural heritage or medicines, amongst other things, in which ...[+++]


Face à l'ampleur de la criminalité économique et financière internationale et du préjudice infligé aux intérêts financiers communautaires, cette inertie inacceptable due à la ratification incomplète des instruments PIF oblige de renforcer sans tarder le dispositif juridique actuel, en utilisant la nouvelle base juridique de l'article 280, paragraphe 4, du traité CE , introduit par le traité d'Amsterdam et entré en vigueur après l'a ...[+++]

Given the extent of international economic and financial crime and the damage it does to the EU's financial interests, the unacceptable lack of progress due to incomplete ratification of the PFI instruments calls for the current legal arrangements to be given more teeth as a matter of urgency, by using, the new legal basis [Article 280(4) of the EC Treaty ], which was introduced by the Amsterdam Treaty and entered into force after the adoption of the PFI instruments.


Grâce au parallélisme entre la procédure principale (ouverte dans un Etat membre et reconnue ailleurs) et la procédure secondaire (qui permet aux créanciers d'un Etat contractant autre que celui où est ouverte la procédure principale de recourir à un instrument local pour sauvegarder leurs intérêts), il est devenu possible d'éviter une centralisation trop rigide qui jusqu'ici semblait être inacceptable pour la plupart des Etats mem ...[+++]

As a result of the parallelism between the main proceedings (opened in a Member State and recognized elsewhere) and the secondary proceedings (which permit creditors of a Contracting State other than the one in which the main proceedings have been opened to have recourse to a local instrument to safeguard their interests), it has been possible to avoid the excessively rigid centralization which has hitherto appeared unacceptable to most Member States.




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d'intérêts inacceptables entre ->

Date index: 2023-07-28
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