Vertaling van "d'intérêts financiers visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

intérêts financiers de l’Union | intérêts financiers de l'UE | intérêts financiers de l'Union européenne
European Union's financial interests | financial interests of the European Union | financial interests of the Union | Union's financial interests

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]
protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]

posséder un intérêt financier
be financially interested

intégration des intérêts financiers et commerciaux
financial-commercial integration

Bureau des conflits d'intérêts financiers
Financial Conflicts of Interest Office

intérêts financiers
equity position

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

intérêt de groupe financier | participation importante au capital
substantial investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demander la vente ou le placement dans un fond aveugle (blind trust) des intérêts financiers visés à l’article 3, paragraphe 4, point a), lorsque ceux-ci donnent lieu à un conflit d’intérêt dans un domaine relevant du portefeuille du membre.
the request for the sale or placing in a blind trust of the financial interests referred to in Article 3(4)(a) where these give rise to a conflict of interest in the area of the Member's portfolio responsibilities.

Les autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphes 2 et 3, du règlement financier communiquent à la Commission, dans le format défini par celle-ci, des informations permettant d’identifier les tiers qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, point e), du règlement financier, lorsque leur conduite a porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant le statut de personnes morales, telles que:
The authorities and bodies referred to in paragraphs 2 and 3 of Article 108 of the Financial Regulation shall transmit to the Commission, in the format established by the Commission, information identifying third parties who are in one of the situations referred to in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, where their conduct was detrimental to the Union’s financial interests and persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, such as:

237.6 (1) Si la valeur du total des intérêts financiers visés au paragraphe 237.5(1) est supérieure à la somme réglementaire, le tribunal peut néanmoins déclarer les défendeurs et mis en cause solidairement responsables s’il est convaincu qu’il est juste et raisonnable de procéder ainsi.
237.6 (1) If the value of the plaintiff’s total financial interest referred to in subsection 237.5(1) is greater than the prescribed amount, a court may nevertheless determine that the defendants and third parties are jointly and severally, or solidarily, liable if the court considers that it is just and reasonable to do so.

337.6 (1) Si la valeur du total des intérêts financiers visés au paragraphe 337.5(1) est supérieure à la somme réglementaire, le tribunal peut néanmoins déclarer les défendeurs et mis en cause solidairement responsables s’il est convaincu qu’il est juste et raisonnable de procéder ainsi.
337.6 (1) If the value of the plaintiff’s total financial interest referred to in subsection 337.5(1) is greater than the prescribed amount, a court may nevertheless determine that the defendants and third parties are jointly and severally, or solidarily, liable if the court considers that it is just and reasonable to do so.

2. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement.
2. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 in order to protect the financial interests of the Union, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption, money laundering or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any financing and investment operations covered by this Regulation.

La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d’attribution de concession.
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.

1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur et les agents visés à l'article 45 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.
1. The provisions of this chapter are without prejudice to the criminal-law liability which the authorising officer and the persons referred to in Article 45 may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the Communities' financial interests and on the fight against corruption involving officials of the Communities or officials of Member States.

Il est rappelé que la Convention susvisée vise à ce que tout acte de corruption impliquant des fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires des Etats membres soit incriminé, alors que le protocole sur la corruption des fonctionnaires du 27 septembre 1996, qui complétait la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, se limite à la lutte contre la fraude spécifiquement dirigée contre les intérêts financiers de la Communauté.
It is recalled that the above Convention is aimed at criminalizing all corrupt conduct involving Community or Member States' officials, while the Protocol on the corruption of officials of 27 September 1996 which supplemented the Convention of 26 July 1995 on the protection of EC financial interests, is limited to combating fraud specifically directed against the financial interests of the EC.

Alors que la convention même vise plus particulièrement la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers proprement dits, le protocole vise notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquels des fonctionnaires (tant nationaux que communautaires) sont impliqués et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.
Whilst the Convention itself is more specifically geared to combating fraud damaging to financial interests proper, the Protocol is directed in particular towards combating acts of corruption in which officials (both national and Community) are involved and which harm or are likely to harm the European Communities' financial interests.

(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une (8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3) (9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables (10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).
(5) A member may comply with an order made under subsection (3) by signing and filing with the clerk of the committee a declaration or update that discloses the source and nature, but not the value, of the member's private financial interests in respect of the matter (6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time (7) A member who does not file a declaration or update under subsection (5) within the required time is deemed to declare that the member has no private financial interest and is bound by the deemed declaration until the member files an update (8) A member who does not file a declaration under subsection (5) and who has no private financial interest to disclose is deemed to have complied with an order made under subsection (3) (9) The clerk of a committee with whom a declaration or update is filed under subsection (5) shall make it available for public consultation during business hours (10) The validity of a decision of a committee on a matter is not affected by the fact that a member had a private financial interest, whether or not disclosed in compliance with this rule, unless the Senate or a committee decides otherwise under subsection (1).