Traduction de «d'intérêts donnent lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

curiosité [ point d'intérêt | lieu d'intérêt ]
landmark [ point of interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trop peu d'affaires de conflit d'intérêts donnent lieu à des poursuites, notamment en matière de marchés publics, et même en ce cas, les sanctions ne sont pas dissuasives en droit.
Too few cases of conflict of interest are pursued, in particular in public procurement, and even when pursued in court, sanctions in this area are in law not dissuasive.

demander la vente ou le placement dans un fond aveugle (blind trust) des intérêts financiers visés à l’article 3, paragraphe 4, point a), lorsque ceux-ci donnent lieu à un conflit d’intérêt dans un domaine relevant du portefeuille du membre.
the request for the sale or placing in a blind trust of the financial interests referred to in Article 3(4)(a) where these give rise to a conflict of interest in the area of the Member's portfolio responsibilities.

1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:

déterminer, en relation avec les activités exercées par ou pour le compte du gestionnaire, y compris les activités exercées par un délégataire, un sous-délégataire, un expert externe en évaluation ou une contrepartie, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts du FIA ou de ses investisseurs.
with reference to the activities carried out by or on behalf of the AIFM, including activities carried out by a delegate, sub-delegate, external valuer or counterparty, identification of the circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of the AIF or its investors.

déterminer, en relation avec les activités exercées par ou pour le compte du gestionnaire, y compris les activités exercées par un délégataire, un sous-délégataire, un expert externe en évaluation ou une contrepartie, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts du FIA ou de ses investisseurs;
with reference to the activities carried out by or on behalf of the AIFM, including activities carried out by a delegate, sub-delegate, external valuer or counterparty, identification of the circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of the AIF or its investors;

identifier, en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées par ou pour le compte de la société de gestion, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque important d’atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou d’un ou de plusieurs autres clients.
the identification of, with reference to the collective portfolio management activities carried out by or on behalf of the management company, the circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of the UCITS or one or more other clients.

identifier, en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées par ou pour le compte de la société de gestion, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque important d’atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou d’un ou de plusieurs autres clients;
the identification of, with reference to the collective portfolio management activities carried out by or on behalf of the management company, the circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of the UCITS or one or more other clients;

Les corrections effectuées par les États membres consistent en une suppression totale ou, s'il y a lieu, en une suppression partielle de la contribution communautaire et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d'échéance fixée par l'État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l'article 45, paragraphe 2.
Corrections made by Member States shall consist in cancelling, and if applicable, recovering all or part of the Community contribution. Where the amount is not repaid in the time allowed by the relevant Member State, default interest shall be due at the rate provided for in Article 45(2).