Vertaling van "d'intérêts devant figurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles précisent notamment les informations devant figurer dans la déclaration de l'ensemble des activités professionnelles, des intérêts financiers et des conflits d'intérêts.
In particular those rules shall clarify the details to be published in the declaration of full professional activities, of financial interests and of conflict of interests.

Il dresse également une liste d'intérêts devant figurer dans les accords et les négociations, de manière à assurer une protection claire et transparente des entreprises européennes.
It also outlines a list of interests that should be included in such agreements and discussions, in accordance with clear and transparent protection.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité visée par l'action, cette constatation figurant dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devrait pouvoir être présentée devant une juridiction nationale au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, peut être évaluée avec les autres éléments apportés par les parties .
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 of the Treaty to which the action relates, that finding in a final decision by the national competition authority or the review court should be allowed to be presented before a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred, and as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), les dispositions nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté devant être prises.
Assistance should be managed in accordance with the rules for external aid contained in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (12), with due provisions aimed at protecting the financial interests of the Community.

I. considérant que le Parlement, dans sa résolution susmentionnée du 29 novembre 2001, a estimé "qu'à l'ordre du jour de la réforme des traités doivent figurer les points qui n'ont pas été abordés ou réglés par le traité de Nice et qui sont indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des institutions de l'Union dont l'institution d'un Procureur européen, indépendant, chargé d'exercer l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires",
I. whereas Parliament, in its abovementioned resolution of 29 November 2001, took the view that "the agenda for the reform of the Treaties should include issues which were not tackled or not resolved under the Treaty of Nice and which are essential if the Union institutions are to operate more democratically and more effectively, such as (...) the establishment of an independent European Public Prosecutor's office empowered to bring cases before the competent Member State jurisdictions in the context of the protection of the Community's financial interests",

I. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur l'avenir de l'Union, a estimé "qu'à l'ordre du jour de la réforme des traités doivent figurer les points qui n'ont pas été abordés ou réglés par le traité de Nice et qui sont indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des institutions de l'Union dont l'institution d'un Procureur européen, indépendant, chargé d'exercer l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires",
I. whereas Parliament, in its resolution of 29 November 2001 on the future of the Union, took the view that ‘the agenda for the reform of the Treaties should include issues which were not tackled or not resolved under the Treaty of Nice and which are essential if the Union institutions are to operate more democratically and more effectively, such as (...) the establishment of an independent European Public Prosecutor’s office empowered to bring cases before the competent Member State jurisdictions in the context of the protection of the Community’s financial interests’,

Des droits qui n'avaient pas été répertoriés par la Convention, au début de ses travaux, figurent dans cet avant-projet : liberté de la recherche scientifique, liberté d'entreprise, protection de la propriété intellectuelle, droit à une bonne administration, droit des enfants, accès aux services d'intérêt général, protection en cas de licenciement injustifié, deux articles spécifiques concernant l'égalité (égalité des personnes devant la loi et égalité entre les hommes et les femmes).
The preliminary draft also includes rights that were not explicitly mentioned in the list drawn up by the Convention when it began its work: freedom of scientific research, freedom to conduct a business, the protection of intellectual property, the right to good administration, children's rights, access to services of general economic interest, protection in the event of unjustified dismissal and two specific articles on equality (equality before the law and the equality of men and women).

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.