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Bien d'intérêt social
Bien de police
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Droit afférent à un bien
Droit de nature immobilière
Droit de propriété
Droit foncier
Droit immobilier
Droit sur des biens
Droit sur le bien réel
Droit sur le bien-fonds
Droit sur un bien-fonds
Intérêt bien compris
Intérêt bien entendu
Intérêt dans un bien
Intérêt de police
Intérêt foncier
Intérêt sur biens réels
Intérêt sur des biens
Intérêt sur des biens immeubles
Intérêts bien enracinés

Vertaling van "d'intérêts bien informés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intérêt bien entendu [ intérêt bien compris ]

best interest


servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris

interest (to be in the - of)




intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]

interest in real property


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good | merit goods


droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


droit sur le bien réel | intérêt sur biens réels

interest in real property | interest in realty


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good


bien de police | intérêt de police

public policy interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
déplore le fait qu'en raison de fuites de documents des réunions de trilogue formel et informel, l'inégalité de l'accès aux documents et par conséquent au processus législatif bénéficie aux groupes d'intérêts bien informés et possédant les bonnes relations; observe que les fuites de documents seraient moins conséquentes si les documents des réunions de trilogue étaient publiés spontanément et sans retard sur une plateforme facilement accessible.

Deplores the fact that, owing to leaks of formal and informal trilogue documents, unequal access to documents, and therefore to the legislative process, is enjoyed by knowledgeable and well-connected interest groups; notes that document leaking would occur to a lesser extent if trilogue documents were published proactively on an easily accessible platform without delay.


Bien qu’elle souligne la réussite du Cedefop en tant que source d’informations à la libre disposition d'une vaste communautés d'intervenants, l’évaluation indique qu’il est peut-être temps désormais, pour le Centre, de se concentrer davantage sur les intérêts des parties prenantes dans son champ d’action immédiat, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Les évaluateurs affirment à juste titre que ces deux activités, à savoir la libre mise à disposition d ...[+++]

The evaluation points out that although Cedefop’s 'open source' role serving a wide VET community was successful, now may be the time for Cedefop to focus more on the interests of its immediate stakeholders, particularly in policy development. The evaluation correctly states that these two activities ('open source' – supporting policy development) are not incompatible. Although Cedefop now provides more support for policy development, many activities serve the wider VET community. The issue is not one of incompatibility, but of balanc ...[+++]


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible de sanctions, en tant qu'infraction pénale, toute communication d'informations ou absence de communication de ces informations à des entités ou autorités chargées d'attribuer un marché public ou d'octroyer une subvention impliquant les intérêts financiers de l'Union, par des soumissionnaires ou des candidats ou par des personnes œuvrant ou associées à l'élaboration des réponses à des appels d'offres ou des demandes de subvention de ces participants, lorsque c ...[+++]

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any provision of information, or failure to provide such information, to contracting or grant awarding entities or authorities in a public procurement or grant procedure involving the Union's financial interests, by candidates or tenderers, or by persons responsible for or involved in the preparation of replies to calls for tenders or grant applications of such participants, when committed ...[+++]


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible de sanctions, en tant qu'infraction pénale, toute communication d'informations ou absence de communication de ces informations à des entités ou autorités chargées d'attribuer un marché public ou d'octroyer une subvention impliquant les intérêts financiers de l'Union, par des soumissionnaires ou des candidats ou par des personnes œuvrant ou associées à l'élaboration des réponses à des appels d'offres ou des demandes de subvention de ces participants, lorsque c ...[+++]

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any provision of information, or failure to provide such information, to contracting or grant awarding entities or authorities in a public procurement or grant procedure involving the Union's financial interests, by candidates or tenderers, or by persons responsible for or involved in the preparation of replies to calls for tenders or grant applications of such participants, when committed ...[+++]


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3. Dans des domaines d’intérêt commun, l’Agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres de la Communauté qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d’analyse et d’évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l’Agence.

3. The Agency may cooperate in areas of common interest with those institutions in countries which are not members of the Community which can provide data, information and expertise, methodologies of data collection, analysis and assessment which are of mutual interest and which are necessary for the successful completion of the Agency’s work.


Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with ...[+++]


2 bis. Dans des domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence.

2a. The Agency may co-operate in areas of common interest with those Institutions in countries which are not members of the European Communities which can provide data, information and expertise, methodologies of data collection, analysis and assessment which are of mutual interest and which are necessary for the successful completion of the Agency's work.


2 bis. Dans les domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence, tel que le stipule l'article 2 du présent règlement.

2a. The Agency may co-operate in areas of common interest with those institutions in countries which are not members of the European Communities which can provide data, information and expertise, methodologies of data collection, analysis and assessment which are of mutual interest and which are necessary for the successful completion of the Agency's work, as laid down in Article 2 of this Regulation.


2 bis. Dans les domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence.

2a. The Agency may co-operate in areas of common interest with those institutions in countries which are not members of the European Communities which can provide data, information and expertise, methodologies of data collection, analysis and assessment which are of mutual interest and which are necessary for the successful completion of the Agency's work.


Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l'étranger ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (voir article 2 du statut).

Protects the interests of private owners of houses, apartments and land abroad and other persons interested in property abroad by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of the above-mentioned persons (see § 2 of the statute).




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d'intérêts bien informés ->

Date index: 2025-06-20
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