Vertaling van "d'intérêt à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prorata d'intérêts sur placements [ intérêts courus sur fonds placés | prorata d'intérêts à recevoir sur les placements | intérêts acquis sur fonds placés ]
interest accrued on investments

swap à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap à écart fixe
spread-lock swap

swap à différentiel fixe | swap à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe
spread-lock swap

swap d'intérêts à différentiel fixe [ swap à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe | swap à écart fixe ]
spread-lock swap

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«taux d’intérêt de référence», le taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.

28) "taux d'intérêt de référence", le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;
28". reference interest rate" means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués à ce compte, l'État membre concerné inscrit au crédit du compte un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués, au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l'application de ces intérêts négatifs.
Where negative interest is applied to that account, the Member State concerned shall credit the account with an amount corresponding to the amount of such negative interest applied, at the latest on the first working day of the second month following the application of such negative interest.

16. se félicite que la réparation vise à compenser non seulement les pertes subies, mais aussi le manque à gagner, y compris les surcoûts et les intérêts, et demande que cette définition des dommages et intérêts s'applique aux recours collectifs au niveau communautaire;
16. Welcomes the fact that compensation is designed to make good losses and lost profit, including overcharges and interest, and calls for this definition of damages to be established for collective redress mechanisms at Community level;

20)«taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.

«taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.

(14) "taux d'intérêt de référence": le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de service de paiement;
(14) “reference interest rate” means the interest rate which is used as the basis to calculate any interest to be applied and which comes from a source which can be verified by both parties to a payment service agreement;

(14) "taux d'intérêt de référence": le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source publiquement disponible pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de service de paiement;
(14) “reference interest rate” means the interest rate which is used as the basis to calculate any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service agreement;