Vertaling van "d'intérêt supérieur aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant
best interests of the child | child's best interests | superior interests of the child | welfare of the child

critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]
best interest standard

intérêt supérieur de l'enfant [ intérêt véritable de l'enfant ]
best interests of the child [ child's best interests ]

intérêt supérieur de l'enfant
greater interest of the child

dans l'intérêt supérieur de l'enfant
in the best interests of the child

intérêt supérieur de la victime
best interest of the victim [ best interests of the victim | victim's best interest | victim's best interests ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.
The Polish authorities drew the attention of the Commission to the following: (i) Nauta had made a profit in the 3 years prior to the transaction and had good financial perspectives, (ii) it had a large cash surplus and no interest-bearing debt, (iii) the value and quality of the collateral justified a low-risk premium, (iv) a higher interest rate would jeopardise the objective of maximising the return on the IDA’s capital investment in Nauta (shares).

La majorité des juges de la Cour dans l’affaire Baker a statué que même si le Canada n’avait pas intégré la Convention sur les droits de l’enfant au droit interne, le principe directeur de cet instrument faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant le point principal des décisions touchant les enfants aurait dû s’appliquer dans ce cas particulier.
The majority of the court in Baker ruled that although Canada had not incorporated the Convention on the Rights of the Child into domestic law, the Convention’s guiding principle making the best interests of the child a primary consideration in decision-making concerning children should have played a role in the government’s decision-making process in this particular instance.

(g bis) les rémunérations globales découlant d'une compensation ou d'un rachat d'emplois antérieurs ne peuvent être disproportionnées, ne peuvent donner lieu à des versements anticipés ou supérieurs à ce qui aurait été le cas dans la situation d'emploi antérieure et doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement, notamment en matière de retenues, de suspensions d'obligations, de performances et de dispositifs de récupération;
(ga) remuneration packages related to compensation or buy out from contracts in previous employment shall not be disproportionate, shall not provide an earlier or greater payout than would have been the case in the previous employment, and must also align with the long term interests of the institution including retention, deferment, performance and claw back arrangements;

La dette ayant été entièrement apurée et les intérêts de retard, compris entre 10 % et 16 %, facturés à PZL Dębica entre le 1er mai 2004 et le 14 août 2012 ayant été nettement supérieurs au taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État compris entre 5,26 % et 7,62 % que la Commission aurait appliqué, cette dernière est parvenue à la conclusion que, sans prendre position sur la légalité de l'aide, sa récupération a été effectuée conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État.
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of between 10 % and 16 % applied to PZL Dębica’s debt between 1 May 2004 and 14 August 2012 was much higher that the recovery rate applied by the Commission of between 5,26 % and 7,62 %, the Commission concludes that, irrespective of the legality of the aid, recovery was completed in compliance with the Commission’s recovery notice.

la Banque centrale européenne aurait dû interpréter la notion d’intérêt public «supérieur» comme signifiant un intérêt public suffisamment important pour prévaloir sur tout intérêt public à maintenir l’exception;
The European Central Bank ought to have construed an “overriding” public interest as meaning a public interest that is strong enough to outweigh any public interest in maintaining the exemption;

Par exemple, l’ETVA n’aurait pas pu imposer de taux d’intérêt élevé (c’est-à-dire, présentant une différence significative supérieure au taux d’intérêt interbancaire) aux prêts qu’elle accordait à HSY, car cela aurait aggravé la situation financière de HSY, ce qui aurait été politiquement inadmissible pour le gouvernement.
For instance, ETVA could not have charged a high interest rate (i.e. a high ‘spread’ above the interbank rate) on the loans granted to HSY, since this would have deteriorated HSY’s financial situation, what would have been politically unacceptable for the government.

Ce règlement prévoit de rembourser à tout État membre qui aurait payé un taux d'intérêt supérieur au double du taux uniforme, la différence entre le double de ce dernier taux et le taux d'intérêt réel supporté par cet État pendant les exercices 2005 et 2006 au lieu de la période 2005-2007 prévue dans la proposition initiale.
The Regulation provides for the reimbursement, to any Member State which has paid an interest rate more than double the uniform interest rate, of the difference between double the uniform interest rate and the real interest rate borne by that Member State during the 2005 and 2006 financial years, instead of the 2005-2007 period provided for in the initial proposal.

Ce programme aurait pour objectif principal de renforcer la qualité de l'enseignement supérieur européen. Il devrait s'avérer bénéfique également pour les ressortissants et les établissements de pays tiers qui y participeront, mais doit, selon la Commission, être considéré comme un outil servant avant tout les intérêts communautaires.
The programme would be aimed primarily at enhancing the quality of European Higher Education and although third country nationals and institutions would benefit from involvement in the programme it is, according to the Commission, a tool primarily serving Community interests.

(28) Par conséquent, un créancier privé n'aurait pas pu obtenir du débiteur un taux d'intérêt sur les arriérés supérieur à celui du taux d'intérêt légal à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux.
(28) As a consequence, a private creditor could not have obtained from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as a compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means.

Bien sûr, le gouvernement, qui est censé représenter les Canadiens et agir dans leur intérêt supérieur, aurait dû voir venir et aurait dû faire quelque chose.
Surely be to God, the government, which represents and is supposed to act in the best interests of Canadians, should have seen that coming and should have done something about it.