Le sénateur Cowan : Si le marché n'a pas été octroyé, le ministre donnera-t-il au Sénat l'assurance que les règles d'éthique que contient la Loi fédérale sur la responsabilité seront respectées et que le marché ne sera pas accordé tant que l'agent de l'intégrité de la fonction publique n'aura pas eu toute possibilité de vérifier si, pour reprendre les termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, il existe, oui ou non, « un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel »?
Senator Cowan: If the contract has not been awarded, will the minister assure this house that the ethics rules contained in the Federal Accountability Act will be complied with and that the contract will not be awarded until the Public Service Integrity Officer has had a full opportunity to determine whether or not there is, in the words of the accountability act, " a real, apparent or potential conflict of interest?"