Traduction de «d'intérêt public visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2011, la Commission et le Parlement gèrent conjointement un registre public des représentants d'intérêts, qui vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l'UE et à renforcer l'obligation de rendre des comptes dans le cadre de ce processus.
Since 2011, the Commission and Parliament have jointly operated a public register for interest representatives, aiming to increase the transparency and accountability of the EU decision-making process.

d'émettre des objections au dispositif de résolution au motif que le dispositif de résolution adopté par le CRU ne satisfait pas au critère de l'intérêt public visé au paragraphe 1, point c).
to object to the resolution scheme on the ground that the resolution scheme adopted by the Board does not fulfil the criterion of public interest referred to in paragraph 1(c).

8. Si le Conseil s'oppose à ce qu'un établissement soit soumis à une procédure de résolution au motif que le critère de l'intérêt public visé au paragraphe 1, point c), n'est pas rempli, l'entité concernée est liquidée de manière ordonnée conformément au droit national applicable.
8. Where the Council objects to the placing of an institution under resolution on the ground that the public interest criterion referred to in paragraph 1(c) is not fulfilled, the relevant entity shall be wound up in an orderly manner in accordance with the applicable national law.

L'Agence devrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs individuels des communications, infrastructures et services électroniques, notamment en aidant les États membres, lorsqu'ils ont choisi d'utiliser la plateforme d'informations d'intérêt public visée à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), à produire des informations utiles d'intérêt public concernant la sécurité des réseaux et de l'information, et en contribuant également à l'élaboration de ces informations, qui doivent être jointes lors de la fourniture de nouveaux appareils destinés à être utilisés sur des réseaux publics de communications.
The Agency should contribute towards raising awareness by individual users of electronic communications, infrastructure and services, including by assisting Member States, where they chose to use the public interest information platform provided for in Article 21(4) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), to produce relevant public interest information regarding network and information security, and also by assisting in the development of such information to be included with the supply of new devices intended for use on public communications networks.

la décision prévue est justifiée par l'une des raisons d'intérêt public visées à l'article 30 du traité ou par référence à une autre raison impérieuse d'intérêt public.
the intended decision is justified on one of the grounds of public interest set out in Article 30 of the Treaty or by reference to other overriding reasons of public interest; and

le produit possède des caractéristiques qui donnent à penser que, installé, entretenu et utilisé correctement, il présente un danger grave pour la santé, la sécurité, l'environnement ou tout autre intérêt public visé à l'article 1er
the product displays characteristics which give cause to believe that the product, when properly installed, maintained and used, presents a serious risk to health, safety, the environment or any other public interest referred to in Article 1.

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5, ainsi qu'à la Commission et au point de contact produit de cet État membre le préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visées à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public et qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
1. Where a national authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5, as well as the Commission and the Product Contact Point in that Member State, the written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out sufficient technical or scientific evidence that the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference to another overriding requirement in the public interest, and that it is appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public, qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
1. Where a national authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5 written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out sufficient technical or scientific evidence that the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference to another overriding requirement in the public interest, and that it is appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.

(a) qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public;
(a) the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference to another overriding reason of public interest, and

2.4. Traitement des "documents sensibles" dans le domaine couvert par l'exception "de l'intérêt public" visée à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1049/2001 (article 9 du règlement)
2.4 Treatment of "sensitive documents" in the area covered by exception 4(1) a) "public interest" of the Regulation (Article 9 of the Regulation)