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Association de défense du public
Comité d'action des citoyens
Communiqué d'intérêt général
Communiqué d'intérêt public
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Droit au secret gouvernemental
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
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Entreprise de services publics
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Groupe public
Intérêt général
Intérêt public
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Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Vertaling van "d'intérêt public plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


dans l'intérêt public | d'intérêt public

in the public interest | of public interest


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La priorité a été ainsi accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs similaires d'intérêt public, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.


Les normes minimales de la Commission en ce qui concerne la consultation du public (évoquée dans la section 1) s'appliquent aux consultations ouvertes du grand public, et aussi dans les cas où la Commission s'enquiert des avis de groupements relevant de la société civile et d'autres parties intéressées compte tenu des intérêts qu'ils représentent plutôt que de l'expertise qu'ils détiennent.

The Commission's minimum standards on public consultation (mentioned in section 1) apply in consultations of the public at large, and also when the Commission seeks the views of civil society groups and other interested parties because of the constituencies they represent, rather than because of the expertise they possess.


La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d'intérêt public similaires, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.


Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'expropriation fédérale porte que la Couronne peut exproprier tout droit réel immobilier dont, «de l'avis du ministre», plutôt que de celui du chef et du conseil, «dont elle a besoin [.] pour un ouvrage public ou pour une autre fin d'intérêt public» plutôt que «à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité».

The federal Expropriation Act in section 4(1) states that any interest can be expropriated that " in the opinion of the Minister," instead of the opinion of chief and council, " is required," instead of is necessary, " for a public work or other public purpose," instead of community works or other First Nation purposes.


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Plutôt que de faire respecter la loi dans l'intérêt public, plutôt que de faire comme les Américains, aller sur les lieux et appliquer la loi, les conservateurs ont un système de déclaration volontaire.

Instead of enforcing legislation in the public interest, instead of doing as the Americans do, going in and enforce, the Conservatives have a self-reporting system.


En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.


(1010) M. Claude Duplain: Donc, est-ce qu'on ne devrait pas plutôt employer le terme «intérêt national» plutôt qu'«intérêt public» et définir ce qu'est l'intérêt national en ce qui a trait aux langues et au respect des minorités?

(1010) Mr. Claude Duplain: So perhaps we should use the term “national interest” rather than “public interest” and define national interest in the area of language and respect for minority rights?


Il me semble que cette mesure a tout l'air d'un projet de loi d'intérêt privé plutôt que d'intérêt public.

It seems to me that this bill looks very much like a private bill and not a public bill.


Si par le passé les ports ont été considérés comme des prestataires de services d'intérêt économique général devant être fournis par le secteur public et financés par les contribuables, la tendance actuelle est plutôt de les considérer comme des entités commerciales devant récupérer leurs coûts auprès des usagers bénéficiant directement de leurs infrastructures.

In the past, ports tended to be seen mainly as suppliers of services of general economic interest provided by the public sector and financed by the taxpayer, whereas now the trend has moved towards considering ports as commercial entities which ought to recover their costs from port users who benefit from them directly.


Autrement dit, ce qui importe, ce n'est pas nécessairement le fait qu'il y ait conflit d'intérêts, mais plutôt la perception qu'a le public, à savoir que le parlementaire affirme qu'il n'est pas influencé par l'intérêt en question, sauf qu'une personne placée dans la même situation aurait, elle, été au courant de l'existence d'un tel intérêt.

In other words, it is not necessary to commit the conflict of interest behaviour, it is the perception that the public would have that, in fact, he or she says they are not influenced but a person put in the same position would have known.


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