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Avoir un intérêt
Convocation d'un tiers ayant un intérêt
Convocation d'un tiers intéressé
Droit au secret gouvernemental
Endroit intéressant
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Groupe d'intérêt
Groupe intéressé
Intérêt général
Intérêt public
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Point d'intérêt
Porter intérêt
Projet de loi d'intérêt public
S'intéresser
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public
être intéressé

Traduction de «d'intérêt public intéressant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter intérêt [ s'intéresser | être intéressé | avoir un intérêt ]

be interested [ carry interest ]


groupe d'intérêt [ groupe intéressé ]

vested interest group


point d'intérêt [ endroit intéressant ]

point of interest


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

third-party summons to attend proceedings


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


intérêt public | intérêtnéral

public interest | general interest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada, peut déposer auprès de l’Office des transports du Canada, dans les trente jours qui suivent la publication du projet de tarif dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.

(2) Any interested person who has reason to believe that any charge in a proposed tariff of pilotage charges is prejudicial to the public interest, including, without limiting the generality thereof, the public interest that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 of the Canada Transportation Act, may file a notice of objection setting out the grounds therefor with the Canadian Transportation Agency within thirty days after publication of the proposed tariff ...[+++]


(2) Tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada, peut déposer auprès de l’Office des transports du Canada, dans les trente jours qui suivent la publication du projet de tarif dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.

(2) Any interested person who has reason to believe that any charge in a proposed tariff of pilotage charges is prejudicial to the public interest, including, without limiting the generality thereof, the public interest that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 of the Canada Transportation Act, may file a notice of objection setting out the grounds therefor with the Canadian Transportation Agency within thirty days after publication of the proposed tariff ...[+++]


cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la s ...[+++]

that provision of Decision No 1/80 does not preclude an expulsion measure based on grounds of public policy from being taken against a Turkish national whose legal status derives from the second indent of the first paragraph of Article 7 of that decision, in so far as the personal conduct of the individual concerned constitutes at present a genuine and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of the society of the host Member State and that measure is indispensable in order to safeguard that interest ...[+++]


Dans le cas présent, la proportionnalité de la mesure apparaît encore plus faible puisque le contrôle de l'actionnariat est imposé non seulement sur la société concernée, mais également sur la société holding internationale qui la contrôle, alors que les activités de cette dernière s'étendent bien au-delà de ce qui pourrait affecter les aspects d'intérêt public intéressant le Grand-Duché de Luxembourg.

In the case at hand the proportionality of the measure is particularly questionable as control of the shareholding is imposed not only on the company concerned but also on the controlling international holding company, even though its activities extend far beyond what might affect the public interest aspects concerning the Grand Duchy of Luxembourg.


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b) mentionner que ce marché sera passé par procédure restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appel d'offres et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit, et

(b) indicate that the contract will be awarded by restricted or negotiated procedure without further publication of a notice of a call for competition and invite interested economic operators to express their interest in writing; and


- Enti preposti a servizi di pubblico interesse/(entités préposées à des services d'intérêt public),

- Enti preposti a servizi di pubblico interesse/(organisations providing services in the public interest),


Ce qui nous intéresse dans le projet de loi, c'est de savoir s'il sert l'intérêt public, s'il est dans l'intérêt des Canadiens — pas dans celui des banques, des compagnies d'assurance, des coopératives ni des caisses populaires, mais dans l'intérêt public.

What we are interested in is whether this bill serves the public interest, the people of Canada — not the banks, not the insurance companies, not the co-ops, not the credit unions, but the public interest.


Les pouvoirs publics des États membres, les prestataires de services d'intérêt général ainsi que les tiers intéressés ont donc besoin de garanties quant à l'application des règles relatives aux aides d'État à ces compensations.

Public authorities in the Member States, providers of services of general interest as well as interested third parties therefore need certainty as to the application of state aid rules on such compensations.


CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE D'APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET DES CONDITIONS DONT ELLES SONT ASSORTIES ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMI ...[+++]

WHEREAS TO ENSURE DEVELOPMENT OF EFFECTIVE COMPETITION IN THE FIELD OF PUBLIC CONTRACTS IT IS NECESSARY THAT CONTRACT NOTICES DRAWN UP BY THE AUTHORITIES OF MEMBER STATES AWARDING CONTRACTS BE ADVERTISED THROUGHOUT THE COMMUNITY ; WHEREAS THE INFORMATION CONTAINED IN THESE NOTICES MUST ENABLE CONTRACTORS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY TO DETERMINE WHETHER THE PROPOSED CONTRACTS ARE OF INTEREST TO THEM ; WHEREAS , FOR THIS PURPOSE , IT IS APPROPRIATE TO GIVE THEM ADEQUATE INFORMATION ABOUT THE SERVICES TO BE PROVIDED AND THE CONDITIONS ATTACHED THERETO ; WHEREAS , MORE PARTICULARLY , IN RESTRICTED PROCEDURES ADVERTISEMENT IS INTENDED TO ENABLE CONTRACTORS OF MEMBER STATES TO EXPRESS THEIR INTEREST IN CONTRACTS BY SEEKING FROM THE AUTHORITIE ...[+++]


Pour ceux qui s'intéressent à la politique d'intérêt public, un dénommé Potter a publié un livre intéressant sur l'élaboration de la politique d'intérêt public à ce sujet.

For people who look at public policy, there is an interesting book, edited by a man named Potter, on the making of public policy that identifies the problem.


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