Vertaling van "d'intérêt public indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette étude devrait indiquer dans quels secteurs ces mesures s'appliquent essentiellement, en précisant leur effet et leur compatibilité avec les objectifs d'intérêt public.
The study should state in which sectors these measures mainly apply, their effect and their consistency with public interest objectives.

La recommandation du 6 mai 2008 de la Commission relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public indique comment les inspections devraient se dérouler.
The Commission Recommendation of 6 May 2008 on external quality assurance for statutory auditors and audit firms auditing public-interest entities provides information on how inspections should be undertaken.

La recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public indique comment les inspections devraient se dérouler.
The Commission Recommendation of 6 May 2008 on external quality assurance for statutory auditors and audit firms auditing public-interest entities provides information on how inspections should be undertaken.

Sauf indication contraire, les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.
Parties that make themselves known within the above deadline may provide the Commission with information on the Union interest within 37 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.

11. se félicite de l'initiative prise par l'Agence de publier sur son site Internet les déclarations d'intérêts de ses agents occupant des postes d'encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l'évaluation des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de chacun en termes de conflit d'intérêts; se félicite de l'engagement pris par l'Agence de publier, en regard des déclarations d'intérêts, les profils professionnels et éducatifs des experts scientifiques figurant dans sa base de données d'experts, et ce à partir du premier trimestre 2013, et entend suivre de près le processus de publication au cours des procédures de décharge à venir;
11. Welcomes the Agency's initiative to publish on its website the declarations of interests of its staff occupying management positions and of the experts involved in the evaluation of medicinal products; notes with interest that the list of experts also indicates their risk level in terms of conflict of interest; welcomes the Agency's commitment to publish next to the declarations of interest the professional and educational profiles of the scientific experts belonging to its Expert Database from the first quarter of 2013 and will follow closely the publication process during the future discharge procedures;

32. se félicite de l'initiative prise par l'Agence de publier sur son site internet les déclarations d'intérêts de ses agents occupant des postes d'encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l'évaluation des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de chacun en termes de conflit d'intérêts; est convaincu que les postes précédents (le parcours professionnel), au minimum, devraient également être rendus publics en même temps que les déclarations d'intérêts afin de permettre une vérification desdites déclarations et d'identifier d'éventuels conflits d'intérêts; invite par conséquent l'Agence à fournir au Parlement des informations sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures, avant le 30 juin 2012;
32. Welcomes the Agency's initiative to publish the declarations of interests of its staff occupying management positions and of the experts involved in the evaluation of medicinal products on its website; notes with interest that the list of experts also indicates their risk level in terms of conflict of interest; believes that at least the previous working places – professional background – should also be published along with the declarations of interest to allow verification of the declarations of interest and identify possible conflicts; therefore invites the Agency to provide Parliament with information on the status of implementation of these measures by 30 June 2012;

C. considérant qu'il est légal, et que cela relève de la souveraineté de chaque État, d'intervenir dans le domaine économique pour défendre l'intérêt public; considérant que donner accès à tous les citoyens au droit fondamental à l'énergie et lutter contre la pauvreté sont des obligations qui incombent à tous les gouvernements; considérant que le traité bilatéral d'investissement (1992) signé entre l'Espagne et l'Argentine indique clairement que les nationalisations ou expropriations sont autorisées dans l'intérêt public, sans discrimination et avec une compensation adéquate;
C. whereas it is legal and part of the sovereignty of all country to intervene in the economic sphere to defend public interest; whereas to grant all citizens access to the fundamental right of energy and to resume poverty are obligations of all governments; whereas the Bilateral Investment Treaty (1992) between Spain and Argentine clearly states that nationalisation or expropriation are allowed for ‘public interest’, ‘without discrimination’, and with ‘adequate compensation’;

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.

Dans ce rapport, la Commission indique notamment qu'afin d'améliorer la sécurité juridique dans le domaine des compensations de service public, elle « entend établir, courant 2002, en étroite collaboration avec les Etats membres, un cadre communautaire pour les aides d'Etat octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général.
The Commission pointed out in its report that, in order to improve legal certainty in the field of public service compensation, "as a first step, the Commission intends to establish during 2002, in close consultation with the Member States, a Community framework for state aid granted to undertakings entrusted with the provision of services of general economic interest.