Vertaling van "d'intérêt public consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» expose la méthode de la Commission qui consiste à déterminer les affaires prioritaires de manière stratégique, en pesant soigneusement les différents intérêts publics et privés en présence.
The Communication “EU law: Better results through better application” sets out the Commission's approach to prioritising cases in a strategic manner, carefully weighing the various public and private interests involved.

2. Le taux de l'aide peut atteindre 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert dans l'intérêt public consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes.
2. Aid may be granted up to 100 % of the actual costs incurred where a relocation in the public interest simply consists of the dismantling, removal and re-erection of existing facilities.

Le but est de garantir que quelle que soit la forme de l’instrument financier prévue par la mesure, tout traitement préférentiel accordé à des investisseurs ou des prêteurs privés doit être mis en balance avec l’intérêt public consistant à garantir la nature renouvelable du capital public engagé et la viabilité financière à long terme de la mesure.
This is meant to ensure that whatever the form of the financial instrument foreseen by the measure, any preferential treatment granted to private investors or lenders has to be weighed against the public interest which consists in ensuring the revolving nature of the public capital committed and the long-term financial sustainability of the measure.

Certains opérateurs publics offrant des services de paris sportifs sur des sports professionnels sont tenus, dès lors, de réaffecter les recettes à des sports de masse et de contribuer ainsi à des activités d'intérêt public consistant à encourager la participation à des activités sportives en général.
Certain State operators offering sports betting services on professional sports are thus obliged to channel revenues back into grassroots sports and thus help assist the public interest activities of encouraging participation in sporting activities in general.

Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.
One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.

Tel est le cas des marchés publics ou des concessions de travaux inférieurs aux seuils fixés, des concessions de services (c'est-à-dire des contrats stipulant que la contrepartie pour le fournisseur de service consiste, en partie au moins, dans le droit d'exploiter le service), ou des actes unilatéraux octroyant le droit de fournir un service d'intérêt économique général.
This is the case for instance of public contracts or work concessions falling below the thresholds, of service concessions (i.e. contracts stipulating that the consideration for the service provider consists, at least in part, in the right to exploit the service) or of unilateral acts assigning the right to provide a service of general economic interest.

(9) considérant qu'une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d'exercer les droits d'actions visés à la présente directive; qu'une autre option devrait prévoir l'exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon les critères établis par la législation nationale;
(9) Whereas one option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive; whereas another option should provide for the exercise of those rights by organisations whose purpose is to protect the collective interests of consumers, in accordance with criteria laid down by national law;