Traduction de «d'intérêt public clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de mettre au point un nouveau système de contrôle préalable des conflits d'intérêts dans le cadre des procédures de passation de marchés publics complète utilement les activités de l'ANI[17]. Il est clairement souhaitable de repérer et d'éviter les conflits d'intérêts potentiels avant la signature d'un contrat.
The decision to develop a new system for ex-ante verification of conflict of interest in the awarding process of public procurement contracts is a valuable addition to ANI's activities.[17] It is clearly desirable that potential conflicts of interest can be identified and avoided in advance, before contracts are signed.

Ces instructions viseraient l'atteinte d'objectifs d'intérêt public clairement définis et seraient appuyées par des éléments de preuve démontrant le risque de traitement humiliant ou dégradant.
These instructions would be based on clear public policy objectives and would be supported by evidence that shows the risk of humiliating or degrading treatment.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général autorisent les États membres à accorder, à certaines conditions, des compensations pour l'exécution d'obligations de service public clairement définies.
EU state aid rules on services of general economic interest allow Member States to grant compensation for the fulfilment of clearly defined public service obligations under certain conditions.

Le projet de loi prévoit la création d'un poste de conseiller en éthique, ainsi que l'établissement d'un code de déontologie pour les députés et les sénateurs, place clairement l'intérêt public avant l'intérêt personnel des parlementaires, et précise comment il faut concilier l'intérêt public et les intérêts personnels.
This bill establishes an ethics counsellor, sets out a code of conduct for members and senators, clearly puts the public interest before private interest, and clarifies the reconciliation of public and private interests.

Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.
Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".

Ce qui nous préoccupe fondamentalement, quant à nous, c'est de savoir si les lignes directrices édictées par le ministère des Finances et par le Bureau de la concurrence comportent des éléments d'intérêt public, c'est-à-dire l'intérêt des consommateurs en général, et qu'elles ne répondent pas uniquement à des considérations macroéconomiques ayant trait à l'intérêt public, encore faut-il que ces lignes directrices soient clairement définies et énoncées.
Our concern is fundamentally whether or not there are public interest elements in the finance department's and the Competition Bureau's guidelines that reflect consumer and individual interests, not just macroeconomic concerns around what the public interest is, if those are clearly defined and stated.

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Article 3(2) of the electricity directive provides that "Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".

L'article 3, paragraphe 2, de la directive concernant le marché de l'électricité [62] prévoit que "les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la (...) régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Art. 3(2) of the electricity directive [62] provides that «Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

Le 3 décembre dernier, il a fait savoir très clairement à tous ceux qui voulaient faire affaire avec le gouvernement du Canada que l'intérêt public était primordial; l'intérêt public devait donc être respecté, et il n'hésiterait pas à dénoncer et annuler toute transaction qui serait conclue d'une façon contraire à l'intérêt public.
Last year on December 3 he sent out a very clear message to all those who would like to do business with the Government of Canada. That message was if you wanted to do business with the Government of Canada the public interest must be paramount, public concern must be discharged and he would not hesitate to denounce and cancel any transaction that was consummated in a fashion contrary to that public interest.

Nous proposons aussi une disposition établissant la « primauté de l'intérêt public » qui autorisera la divulgation d'informations quand il est clairement dans l'intérêt public de le faire.
We also introduced a general " public interest override'' clause, that will authorize the disclosure of information where it is clearly in the public interest to do so.