Vertaling van "d'intérêt public actives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive exige de certaines grandes entreprises et entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires de déclarer les paiements significatifs de plus de 100 000 euros par exercice financier effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités dans un rapport annuel distinct pour chaque pays et chaque projet.
The directive requires certain large undertakings and public-interest entities operating in the extractive industry or logging of primary forests to disclose annually material payments exceeding EUR 100 000 per financial year made to governments in the countries in which they operate on a country-by-country and project-by-project basis.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements par une telle entreprise ou entité d'intérêt public et/ou par des filiales ou entités sous le contrôle d'une telle entreprise ou d'une telle entité d'intérêt public conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments by such undertaking or public-interest entity and/or by subsidiaries or entities controlled by such undertaking or public-interest entity in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23 (1) to 23 (6) of this Directive.

1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements, y compris les paiements en nature, en rapport avec les industries extractives et les activités forestières visées à l'article 36, sur une base annuelle.
1. Member States shall require large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests to prepare and make public a report on payments, including payments in kind, made to governments in respect of the extractive industry and forestry activities defined in Article 36, on an annual basis.

1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives, l'exploitation des forêts primaires, le secteur bancaire ou les secteurs de la construction et des télécommunications d'établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.
1. Member States shall require large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry, the logging of primary forests, banking, construction or telecommunications to prepare and make public a report on payments made to governments on an annual basis.

1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.
1. Member States shall require large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests to prepare and make public a report on payments made to governments on an annual basis.

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants significatifs versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.
(32) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests should disclose in a separate report on an annual basis material payments made to governments in the countries in which they operate.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

Pour renforcer la transparence concernant les paiements effectués au profit de gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires (9) devraient déclarer les paiements significatifs effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités dans un rapport annuel distinct.
In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public-interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests (9) should disclose material payments made to governments in the countries in which they operate in a separate report, on an annual basis.

1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements sur une base annuelle.
1. Member States shall require large undertakings and all public-interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests to prepare and make public a report on payments made to governments on an annual basis.