Vertaling van "d'intérêt privé parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée
private leased line | private line

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
promoter of a private bill

fiducie d'intérêt privé
private trust

fait d'intérêt privé
adjudicative fact

projet de loi d'intérêt privé
private bill

ligne d'intérêt privé
private line

loi d'intérêt privé
private act

intérêt privé prépondérant
overriding private interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudra acheter ces terres à des intérêts privés parce que certaines premières nations habitent dans des régions où il n'y a pas assez de terres domaniales disponibles.
The remaining 10% needs to be purchased privately because certain first nations are in the areas of the province where there is not sufficient crown land available.

Si vous voulez proposer un amendement aux règles pour permettre à la Chambre de procéder de façon prioritaire pour les projets de loi d'intérêt privé, parce que la Chambre le juge approprié, nous sommes ouverts pour discuter de ces amendements aux règles qui permettraient d'utiliser un vote de la majorité pour étudier les projets de loi d'intérêt privé de façon plus rapide.
If you want to propose an amendment to the rules to allow the chamber to give priority to private members' bills if the chamber deems it appropriate, we are open to discussing amendments whereby, with a majority vote, private members' business could be fast-tracked.

À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.
The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.

À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'auraient financée, à aucun taux d'intérêt, notamment parce que CST appartenait à une entreprise connaissant elle-même de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise.
The provision of loans to a company in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since CST belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the loan.

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

Sachant tout cela, et parce qu’il est inacceptable que les économies européennes soient évaluées par des agences américaines privées soucieuses de leurs intérêts personnels, cette mission de notation devrait être prise en charge par une agence publique démocratiquement contrôlée, sans aucun lien avec des intérêts privés.
As we know all this, as it is unacceptable for European economies to be rated by self-seeking private US agencies, this job should be undertaken by a public, democratically controlled agency which has no connection to private interests.

M. Duff Conacher: Ce qui nous préoccupe dans le cas des sénateurs, c'est que certains ont toujours des liens explicites avec des intérêts privés parce qu'ils siègent à un conseil d'administration, ce qui fait qu'ils ont à la fois des intérêts et des obligations fiduciaires par rapport à cet intérêt privé.
Mr. Duff Conacher: What we're concerned about with the senators is when they still have explicit ties to a private interest because they sit on the board of a corporation and as a result have both a fiduciary interest in and a fiduciary duty to that private interest. They have to, by law, protect that private interest.

20. estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ensemble compte tenu de la baisse du taux de natalité que connaît actuellement l'Europe; demande dès lors instamment aux États membres d'adopter des mesures pour permettre et soutenir l'établissement et le fonctionnement de crèches et de services d'accueil de jour de qualité pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes dépendantes à un prix abordable pour tous, quel que soit le revenu; souligne que c'est essentiel pour permettre la pleine participation des hommes et des femmes au marché du travail, sur un pied d'égalité, pour permettre aux femmes d'adapter leur participation au marché du travail à leur rythme de vie et pour aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle;
20. Considers that the decision by many women or couples to limit or delay having a child or children may not be their choice, but a preference forced upon them by the challenge of reconciling work, private and family life; considers that it is not just in the interests of parents to enable them to have the number of children they want and when they want them, but also in the interests of society as a whole given the declining birth-rate in Europe at present; urges, therefore, that Member States adopt measures to permit and support the establishment and operation of high quality crèches/day-care facilities for children, the elderly, people with disabilities and other dependant persons at a price affordable to all, regardless of income; stresses that this is essential in order to enable full and equal participation of men and women in the labour market, to enable women to adjust their participation in the job market to their rhythm of life and to help reconcile family life and work;

En période de crise ou dans le cas d'une guerre, elle doit également faire la différence entre une politique économique visant une réduction généralisée de la pression fiscale et une politique de relance des investissements publics et privés, que la Commission devrait pouvoir reconnaître comme étant d'intérêt commun, parce qu'elle s'entremêle à des projets européens dans l'esprit de Lisbonne.
It must also realise the difference, at times of crisis or in the event of war, between an economic policy which seeks to reduce fiscal pressure across the board and a policy of boosting public and private investment, which the Commission itself should be able to see is in the common interest, not least in that it is bound up with European projects in the spirit of Lisbon.

Avez-vous soutenu que, à votre avis, il s'agissait d'un projet de loi d'intérêt privé parce qu'il allait bénéficier aux quelques personnes que vous avez nommées?
Did you argue that you thought it may be a private bill because, in your judgment, it benefits the number of individuals you named?