Vertaling van "d'intérêt général économique accessibles effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics
the performance of tasks of general economic interest specific to the public services

service d'intérêt économique général | SIEG [Abbr.]
service of general economic interest | SGEI [Abbr.]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

intérêt économique général
general economic interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
ES: investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity’s part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au regard des décisions prises ces dernières années par le Conseil et par le Parlement européen sur l'ouverture à la concurrence de secteurs jusqu'ici protégés, c'est-à-dire de monopoles, il est devenu clair qu'il faut pouvoir disposer de bases juridiques solides pour permettre de garantir et de développer des services d'intérêt général économique accessibles effectivement à tous et qui donnent ainsi corps à la qualité de citoyen ou citoyenne de l'Union européenne.
– (FR) Mr President, Commissioner, with regard to the decisions taken in recent years by the Council and the European Parliament on the opening up to competition of hitherto protected sectors, in other words, monopolies, it has become clear that we must have solid legal bases in order to guarantee and develop services of general interest that are economically accessible to everyone and which therefore give substance to the status of citizens of the European Union.

Si vous êtes à la tête d’une entreprise ou d’un service public, il est en effet utile de connaître les règles, mais je suis consterné de voir que l’on voudrait que cette ingérence dépende de la définition de la différence entre les services d’intérêt économique général et ceux d’intérêt non économique général.
It helps if you are running a business or a public service to know what the rules are, but I am appalled that this should hinge on defining the distinction between services of economic general interest and services of non-economic general interest.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlés par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.

21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .

E. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre: 1°. industries de réseau; 2°. autres services d'intérêt économique général; et 3°. services d'intérêt non économique général est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus en détail et être compatibles avec le principe de subsidiarité,
E. whereas the distinction made in the Green Paper between, in the first place, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,

R. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre: 1°. industries de réseau; 2°. autres services d'intérêt économique général; et 3°. services d'intérêt non économique général est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus en détail et être compatibles avec le principe de subsidiarité,
R. whereas the distinction made in the Green Paper between, in the first place, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,

10. La réalité des services d'intérêt général, qui englobe tant des services d'intérêt économique que des services d'intérêt non économique, est complexe et en évolution constante.
10. The reality of services of general interest which include services of both general economic and non-economic interest, is complex and constantly evolving.