Traduction de «d'intérêt général voient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'exclure le secteur houiller du champ d'application du présent règlement, compte tenu de ses particularités et du fait que les entreprises de ce secteur se voient rarement confier des services d'intérêt économique général.
This Regulation should not apply to the coal sector, in view of its special characteristics and of fact that undertakings in those sectors are rarely entrusted with services of general economic interest.

Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture et du transport de marchandises par route, au fait que les entreprises de ces secteurs se voient rarement confier des services d'intérêt économique général, et au risque que, dans ces mêmes secteurs, des montants d'aide inférieurs au plafond fixé dans le présent règlement puissent satisfaire aux critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d'exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement.
In view of the special rules which apply in the sectors of primary production of agricultural products, fisheries, aquaculture and road freight transport, of the fact that undertakings in those sectors are rarely entrusted with services of general economic interest, and of the risk that amounts of aid below the ceiling set out in this Regulation could fulfil the criteria of Article 107(1) of the Treaty in those sectors, this Regulation should not apply to those sectors.

Par exemple, il n’est pas acceptable que de plus en plus d’institutions fournissant des services d’intérêt public général se voient exposées à la concurrence privée.
For example, it is not acceptable for more and more institutions providing services of general public interest to find themselves exposed to private competition.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

B. considérant que les professions libérales se voient confier des services présentant un intérêt social et public particulier assimilables aux services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE et doivent être soumises aux règles contenues dans le traité, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces règles n'entrave pas l'exécution, de jure ou de facto, des tâches particulières qui leur sont assignées;
B. whereas the liberal professions are entrusted with services of particular social and public interest similar to the services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the EC Treaty, and whereas they are subject to the rules contained in the EC Treaty, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them,

Il faut que les monopoles publics ne se voient pas remplacés par des monopoles privés, et surtout il faut - et ce disant je me tourne vers la Commission - que la proposition de directive-cadre garantissant les services d’intérêt général devienne réalité.
It requires that public monopolies are not replaced with private monopolies and above all it requires –and I address this to the Commission – the realisation of the proposed framework directive safeguarding services of general interest.