Traduction de «d'intérêt général visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
wish to adopt measures to protect legitimate interests

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mission de transport et de distribution de la presse impose à La Poste de faire bénéficier de tarifs réglementés avantageux des publications reconnues d'intérêt général, visant notamment à l'information générale et politique du citoyen.
The task of transporting and delivering the press obliges La Poste to offer advantageous regulated rates to publications of acknowledged general interest, in particular those that provide members of the public with general and political information.

La Cour considère que l’exclusion de tout accès partiel à une profession réglementée peut gêner ou rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement et n’est justifié que pour des raisons impérieuses d’intérêt général visant, par exemple, à protéger les consommateurs et la santé publique, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
The Court considers that the exclusion of any partial access to a regulated profession is liable to hinder or make less attractive the exercise of freedom of establishment and may be justified only by overriding reasons relating to the public interest, for example, consumer protection and health protection, without going beyond what is necessary to achieve those objectives.

La mission de transport et distribution de la presse impose à La Poste de faire bénéficier de tarifs réglementés avantageux des publications reconnues d'intérêt général, visant notamment à l'information générale et politique du citoyen.
The task of transporting and delivering the press obliges La Poste to offer advantageous regulated rates to publications of acknowledged general interest, in particular those that provide citizens with general and political information.

Les jeux de hasard continuent néanmoins de faire l’objet de restrictions d'intérêt général visant à protéger les consommateurs vulnérables et à prévenir la dépendance psychologique ainsi que les activités criminelles
Nevertheless, gambling continues to be safeguarded in the general interest in order to protect vulnerable consumers and to prevent gambling addiction as well as criminal activities.

Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle.
It takes the view that certain services of general interest should be excluded from the scope of the competition rules, including health, education and social housing, as well as services of general interest aiming to maintain or increase plurality of information and cultural diversity.

Le livre blanc expose l'approche adoptée par la Commission pour faire jouer à l'Union européenne un rôle positif afin de favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité; il présente également les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services de qualité et abordables.
The White Paper sets out the Commission's approach in developing a positive role for the European Union in fostering the development of high-quality services of general interest and presents the main elements of a strategy aimed at ensuring that all citizens and enterprises in the Union have access to high-quality and affordable services.

Il présente les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services d'intérêt général abordables et de qualité.
It presents the main elements of a strategy aimed at ensuring that all citizens and enterprises in the Union have access to high-quality and affordable services of general interest.

La Commission propose de nouvelles règles visant à renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt économique général
Commission proposes new rules to increase legal certainty for services of general economic interest

Le Livre blanc expose l'approche adoptée par la Commission pour faire jouer à l'Union européenne un rôle positif afin de favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité; il présente également les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services de qualité et abordables.
The White Paper sets out the Commission's approach in developing a positive role for the European Union in fostering the development of high-quality services of general interest and presents the main elements of a strategy aimed at ensuring that all citizens and enterprises in the Union have access to high-quality and affordable services.

En 1996, la Commission a présenté une première communication sur les services d'intérêt général, suivie en 2001, par une nouvelle communication visant à préciser le champ et les critères d'application des services d'intérêt général.
In 1996 the Commission presented its first notice on services of general interest, followed in 2001 by a new notice designed to clarify the scope and criteria of application of Community rules to services of general interest.