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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Communiqué d'intérêt général
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Sujet d'intérêt général
TIG
Thème d'intérêt commun
Travail d'intérêt général

Vertaling van "d'intérêt général soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest




thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


peine de substitution [ peine d'intérêt général ]

alternative sentence


magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]

general interest magazine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le marché unique devrait être ouvert à de nouveaux modèles économiques, tout en veillant à ce que les principaux objectifs d’intérêt général soient atteints.

The Single Market should be open to new business models, while ensuring that essential public interest objectives are met.


12. souligne qu'il importe que les prestations de service d'intérêt général soient fournies à une qualité élevée, qu'elles couvrent l'ensemble du territoire, qu'elles soient d'un prix optimal, qu'elles respectent l'équilibre social et garantisse durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que nombre de prestations de service public peuvent être fournies dans le cadre d'une concurrence loyale, à condition qu'une égalité fondamentale de traitement soit assurée e ...[+++]

12. Stresses that services of general interest should be of high quality, should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect social balance and should be provided on the basis of lasting security of supply and emphasises that the majority of services of general interest can be provided under conditions of fair competition, on the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;


Ceux qui demandent que les services d’intérêt général soient soumis aux règles du marché intérieur cherchent à faire de la santé, de l’éducation et de la mobilité des biens de consommation que seuls les nantis peuvent se permettre. En effet, loin de répondre à la demande, les marchés capitalistes s’adressent uniquement à ceux qui, non seulement, sont demandeurs, mais qui en plus ont les moyens de payer, ceci étant le seul moyen de réaliser un bénéfice.

Those who call for services of general interest to be made subject to the rules of the internal market are seeking to turn health, education and mobility into saleable goods that only the affluent can afford, for capitalist markets, rather than meeting demand, respond only to those who not only have demands but also the ability to pay, that being the only way to turn a profit.


7. estime que l´article 86, paragraphe 2, du traité apporte des garanties suffisantes aux États membres pour faire en sorte que les services d´intérêt général soient fournis conformément aux obligations de service universel établies par le droit communautaire ou par les États membres; souscrit à l´interprétation de la Cour de justice selon laquelle il existe un parallèle entre cette évaluation et le contrôle de la proportionnalité dans le cadre de l´article 49 du traité ;

7. Considers that Article 86(2) of the Treaty provides sufficient guarantees for the Member States to ensure that SGEIs are provided according to the universal service obligations established by Community law or by the Member States; follows the interpretation of the Court of Justice that there is a parallel between this evaluation and the examination of proportionality in the framework of Article 49 of the Treaty;


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Que faut-il faire, selon elle, pour que les dérogations au droit de la concurrence au bénéfice des activités d’intérêt général soient formulées de manière telle que les services d’intérêt général, en tant que pan du modèle de société européen, puissent continuer à être fournis?

What arrangements does the Commission think are required to ensure that exceptions to competition rules can be made for activities of general interest so that services of general economic interest can continue to be provided as part of the European model of society?


Que faut-il faire, selon elle, pour que les dérogations au droit de la concurrence au bénéfice des activités d'intérêt général soient formulées de manière telle que les services d'intérêt général, en tant que pan du modèle de société européen, puissent continuer à être fournis?

What arrangements does the Commission think are required to ensure that exceptions to competition rules can be made for activities of general interest so that services of general economic interest can continue to be provided as part of the European model of society?


C'est pourquoi les autorités publiques ont toujours eu comme responsabilité première de veiller à ce que les besoins de base collectifs et qualitatifs soient satisfaits et que les services d'intérêt général soient préservés lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir.

Therefore, it has always been the core responsibility of public authorities to ensure that such basic collective and qualitative needs are satisfied and that services of general interest are preserved wherever market forces cannot achieve this.


Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations.

It is irrelevant under Community law whether providers of services of general interest are public or private; they are subject to the same rights and obligations.


Il convient en particulier que les objectifs d'intérêt général soient établis.

In particular, the general-interest objectives should be spelt out.


13. Les pouvoirs publics sont confrontés à la question de savoir comment faire en sorte que les missions qu'ils assignent aux services d'intérêt général soient exécutées de façon à garantir un haut niveau de qualité et une efficacité maximum.

13. Public authorities are faced with the question of how to ensure that the missions they assign to services of general interest are executed according to a high standard of quality and in the most efficient manner.


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