Vertaling van "d'intérêt général relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
specific measures of Community interest relating to energy strategy

Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
Advisory Committee on special measures of Community interest relating to energy strategy

Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
Advisory Committee on Special Measures of Community Interest relating to Energy Strategy

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

montée des taux d'intérêt [ relèvement des intérêts ]
spike in rates [ increase in interest rates ]

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

Pénalité et intérêt à la source - Cotisation et relevé
Penalty and Interest at Source - Assessment or Statement

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort notamment de l'étude de 2011 (54) que [.] % des coûts des terminaux (aérogare passagers et terminal d'aviation générale) sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public; que [.] % des coûts du bâtiment mixte hébergeant une unité de pompiers sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public; qu'en outre, tous les coûts liés à la clôture autour de l'aéroport, aux dispositifs de surveillance, aux équipements de contrôle des bagages et à l'équipement du service de sécurité de l'aéroport sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public (au total [.] millions PLN, soit [.] millions d'EUR).
In particular, the 2011 MEIP study indicates (54) that [.] % of terminal costs (for the passenger and GA terminals) are deemed to fall within the remit of public policy; [.] % costs of the multipurpose building housing the firefighters fall within the remit of public policy as do all costs relating to the fence, monitoring equipment, equipment for baggage screening, equipment for airport security service (in total PLN [.] million; EUR [.] million).

9. est par conséquent d'avis que, compte tenu du principe de subsidiarité et du droit de la concurrence de l'Union européenne, la responsabilité de définir, d'organiser, de financer et de contrôler les services d'intérêt général relève de la compétence des autorités nationales, locales et régionales.
9. Takes the view, therefore, that in view of the subsidiarity principle and of EU competition law, responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities;

Les obligations générales en matière de transparence s'appliquent aussi aux organismes de radiodiffusion, pour autant qu'ils soient chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général, perçoivent une compensation de service public en relation avec ce service et exercent d'autres activités ne relevant pas de la mission de service public.
These general transparency requirements apply also to broadcasters, insofar as they are entrusted with the operation of a service of general economic interest, receive public compensation in relation to such service, and also carry out other, non-public-service activities.

Ainsi, pour ce qui est de tous les services d’intérêt général relevant des entités régionales ou locales, il est évident qu’il n’incombe par à la Communauté d’intervenir.
Thus as far as all services of general interest which are the responsibility of regional or local bodies are concerned, it is clear that it is not the task of the Community to intervene.

22. indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS;
22. Points out, in accordance with all its previous resolutions, that services of general interest provided as essential functions by public authorities, such as education, public health, public and social housing and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, do not fall within the scope of EU competition law and should only be subject to supervision by the Commission as to any apparent abuse of discretionary power in defining such services; considers that the same should apply to services of general interest aiming at maintaining or increasing pluralism of information and cultural diversity; urges the Commission to defend this position in WTO and GATS negotiations;

Un point doit être tout à fait clair: il n’existe aucun désaccord quant au fait que la définition actuelle, la structure, l’organisation et le financement des services d’intérêt général relève des attributions des États membres et de leur subdivisions - à savoir, bien sûr, les municipalités, lorsqu’elles sont compétentes en la matière.
There is, quite clearly, no disagreement about the fact that the actual definition, structure, organisation and funding of services of general interest lie within the remit of the Member States and their sub-divisions – that is, of course, the municipalities, where these have the relevant competence.

22. estime que les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des Autorités publiques, dans les domaines touchant à l'éducation de base (suppression), et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et de solidarité, sont à exclure du champ d'application des règles de la concurrence s'ils n'ont pas d'incidences économiques et ne peuvent être fournis sur un marché concurrentiel; il en va de même pour les services d'intérêt général relevant du pluralisme de l'information et de la diversité culturelle, mais souhaite l'élaboration d'objectifs et d'outils permettant des politiques communes plus actives en ces domaines; relève que, dans le domaine de l'enseignement supérieur et, plus encore, dans celui de la santé, les entités privées jouent un rôle non négligeable, et qu'il n'est pas possible d'exclure catégoriquement les SIG fournis dans ces domaines du champ d'application des règles de concurrence;
22. Considers that services of general interest provided as essential functions by the public authorities, in the areas of basic education, and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, should be excluded from the scope of competition rules if they have no economic impact and cannot be rendered in a competitive market; so also should services of general interest provided as a matter of pluralism of information and cultural diversity; wishes, moreover, to see objectives and tools put in place that will enable more active common policies to be pursued in those areas; notes that, in the area of higher education and even more in the area of health, private entities play a significant role, and that it is not possible categorically to exempt SGI provided in these areas from the scope of competition;

(9) D'une manière générale, la mise en oeuvre de réseaux facilitant la coopération entre les autorités judiciaires devrait être considérée comme des projets d'intérêt commun relevant du programme IDA.
(9) Implementation of networks which facilitate cooperation between judicial authorities, should in general be considered projects of common interest under the IDA programme.

Le Livre vert sur les services d'intérêt général rappelle à cet égard que lorsqu'une autorité publique décide d'octroyer la gestion d'un service à un tiers, elle est tenue de respecter le droit des marchés publics et des concessions, même si ce service est considéré comme relevant de l'intérêt général.
The Green Paper on services of general interest points out in this context that when a public authority decides to award the management of a service to a third party, it is bound to comply with the rules on public contracts and concessions, even if this service is deemed to be of general interest.

La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.
The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.