Traduction de «d'intérêt général reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts spécifiques reconnus au Comité
specific interests recognised within the Committee

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

principes comptables généralement reconnus | règles comptables généralement admises | PCGR | normes comptables
generally accepted accounting principles | GAAP

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par la loi ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Subject to the principle of proportionality, restrictions may be imposed provided that they comply with the necessary and true objectives of general interest recognised by the law, or satisfy the need to protect the rights and liberties of others.

Soit dit en passant, le leader parle du comité qui sera formé si le projet de loi C-23 est adopté, mais vous ne devriez pas vous en attribuer le mérite si vite, car, à l'époque où Jean-Pierre Kingsley était directeur général des élections et où j'étais directeur national du Parti libéral, un comité spécial semblable à celui qui est proposé, avec des représentants de tous les partis politiques reconnus, se réunissait régulièrement, en compagnie du directeur général des élections, pour discuter de questions d'intérêt commun et pour aider ce dernier et Élections Canada à comprendre le fonctionnement des partis politiques.
By the way, the leader talked about the committee that will be formed if Bill C-23 is passed. Don't get too excited about taking credit for this because, when Jean-Pierre Kingsley was Chief Electoral Officer of Canada and I was National Director of the Liberal Party, there was an ad hoc committee of two representatives of every registered political party, similar to the proposal, that met on a regular basis with the Chief Electoral Officer to discuss issues of common interest to help him and Elections Canada understand how political parties operated.

Pour être justifiée, une telle atteinte doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
In order to be justified, such interference must be provided for by law, must respect the essence of those rights and, subject to compliance with the principle of proportionality, must be necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

Si les objectifs avancés peuvent être reconnus comme raisons impérieuses d’intérêt général per se, la Commission considère que ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour garantir les objectifs d’intérêt généraux visés et ceux-ci pourraient être servis par d'autres dispositions moins restrictives.
While the stated objectives may be recognised as compelling reasons of public interest per se, the Commission considers that these measures go beyond that which is necessary and proportionate to guarantee the objectives in the public interest, and considers that they could be better achieved by other, less restrictive, provisions.

F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite Charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

H. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser; considérant en même temps, que conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par cette Charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
H. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by an overriding reason of public interest, are suitable to attain the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to attain them; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportional and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

Les services d'intérêt général sont maintenant explicitement reconnus dans le traité CE (article 16) parmi "les valeurs communes de l'Union", de même que le "rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union".
Services of general interest are now explicitly recognised in the EC Treaty (Article 16) as belonging to "the shared values of the Union" and are seen as having "a role in promoting economic and social cohesion".

Les amateurs peuvent et devraient être perçus comme une ressource pour l'industrie puisqu'ils ont généralement la formation, le temps et l'intérêt pour répondre aux exigences en matière de recherche s'ils sont organisés, reconnus et appuyés par l'industrie.
Hobbyists can and should be identified as resources for the industry as these individuals tend to have the education, time and interest to meet research requirements if organized, recognized and supported by the industry.