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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Communiqué d'intérêt général
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Intérêt général
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Sujet d'intérêt commun
Sujet d'intérêt général
TIG
Thème d'intérêt commun
Travail d'intérêt général

Vertaling van "d'intérêt général quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest




thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


peine de substitution [ peine d'intérêt général ]

alternative sentence


magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]

general interest magazine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18 (1) Si le procureur général du Canada, après l’enregistrement d’un avis de confirmation, ne sait pas exactement quelles sont les personnes qui avaient un droit, un domaine ou un intérêt afférent au bien-fonds visé par l’avis ou quelle est la nature ou l’étendue de ceux-ci, il peut demander au tribunal de rendre une décision sur l’état du titre afférent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci immédiatement avant l’enregistremen ...[+++]

18 (1) If the Attorney General of Canada, at any time after the registration of a notice of confirmation, is in doubt as to the persons who had any estate, interest or right in the land to which the notice relates or as to its nature or extent, the Attorney General of Canada may apply to the Court to make a determination respecting the state of the title to the land or any part of the land immediately before the registration of the notice, and to adjudge who had an estate, interest or right in the land at that time, and its nature and extent.


18 (1) Si le procureur général du Canada, après l’enregistrement d’un avis de confirmation, ne sait pas exactement quelles sont les personnes qui avaient un droit, un domaine ou un intérêt afférent au bien-fonds visé par l’avis ou quelle est la nature ou l’étendue de ceux-ci, il peut demander au tribunal de rendre une décision sur l’état du titre afférent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci immédiatement avant l’enregistremen ...[+++]

18 (1) If the Attorney General of Canada, at any time after the registration of a notice of confirmation, is in doubt as to the persons who had any estate, interest or right in the land to which the notice relates or as to its nature or extent, the Attorney General of Canada may apply to the Court to make a determination respecting the state of the title to the land or any part of the land immediately before the registration of the notice, and to adjudge who had an estate, interest or right in the land at that time, and its nature and extent.


Elle ne devrait pas s'appliquer à des services non marchands d'intérêt général, quelle que soit la relation juridique entre le professionnel et le consommateur.

It should not apply to non-economic services of general interest, irrespective of the legal relationship between trader and consumer.


(b bis) à la vente de biens ni à la prestation de services fournis en tant que services non marchands d'intérêt général, quelle que soit la relation juridique entre le professionnel et le consommateur;

(ba) the sale of goods or provision of services which are provided as non-economic services of general interest, irrespective of the legal relationship between the trader and the consumer;


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Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des servi ...[+++]

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what d ...[+++]


Et "de quelle Europe le citoyen désire être l'acteur ?", a développé Panayotis Carvounis, directeur général adjoint à la Direction générale Presse et Communication de la Commission européenne, insistant sur "les synergies entre la Commission et le Comité des régions dans le cadre du plan D" et l'intérêt de l'approche décentralisée avancée par le Comité des régions.

And "what kind of Europe does the public want to be part of?", added Panayotis Carvounis, Deputy Director-General of the European Commission's Directorate-General for Press and Communication, who went on to stress "the synergies between the Commission and the Committee of the Regions in the context of Plan D" and the benefits of the decentralised approach put forward by the Committee.


De quelle manière le cadre de financement proposé s'articule-t-il avec le Livre vert sur les services d'intérêt général ?

How does the proposed financing framework tie in with the Green Paper on services of general interest?


À cet égard, la question n'est pas de savoir si la Commission peut contrôler mais dans quelle mesure ledit contrôle doit être détaillé afin que des exigences par trop concrètes en matière de contrôle ne l'amènent pas à introduire par la bande, au bout du compte, un concept de service d'intérêt général.

The question here is not whether the Commission can check on this, but in what detail it should, so that over-restrictive requirements do not result in a definition of general interest by the back door.


Et, de ce point de vue là, il s'agirait de savoir quelle est l'autorité responsable des services d'intérêt général.

And, from that point of view, this would mean knowing which authority is responsible for services of general interest.


Deuxièmement, dans quelle mesure l'État peut-il subventionner les services d'intérêt général ?

Secondly, to what extent is it permissible for the state to subsidise general interest services?


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