Traduction de «d'intérêt général précités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions mentionnés à l’article 6 du règlement 1/58 précité, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’un intérêt spécifique et motivé du service.
The applicant submits, in that regard, that the language restriction applied by the Commission is discriminatory, as the provisions cited above prohibit the imposing on EU citizens or on officials of the institutions language restrictions not (or not yet) generally and objectively laid down by those institutions’ internal rules of procedure as envisaged by Article 6 of Regulation No 1/58; they also prohibit the introduction of such restrictions except in response to a specific and justifiable interest of the service concerned.

(1) En vue de renforcer le cadre général garantissant que les produits respectent un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité et l'environnement, il est nécessaire de définir certaines règles et certains principes concernant l'accréditation et la surveillance du marché, qui constituent des aspects importants du cadre précité.
(1) For the purpose of strengthening the overall framework ensuring that products respect a high level of protection of public interests, such as health and safety or the environment, it is necessary to establish certain rules and principles in relation to accreditation and market surveillance, which are important aspects of that framework.

(1) En vue d'établir un cadre général garantissant que les produits respectent un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs ou la protection de l'environnement, il est nécessaire de définir certaines règles et certains principes concernant l'accréditation et la surveillance du marché, qui constituent des aspects importants du cadre précité.
(1) For the purpose of establishing an overall framework ensuring that products respect a high level of protection of public interests, such as health and safety, protection of consumers and of the environment, it is necessary to establish certain rules and principles in relation to accreditation and market surveillance, which are important aspects of that framework.

(1) En vue de renforcer le cadre général garantissant que les produits respectent un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, il est nécessaire de définir certaines règles et certains principes concernant l'accréditation et la surveillance du marché, qui constituent des aspects importants du cadre précité.
(1) For the purpose of strengthening the overall framework ensuring that products respect a high level of protection of public interests, such as health and safety, it is necessary to establish certain rules and principles in relation to accreditation and market surveillance, which are important aspects of that framework.

L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (arrêts Henkel/OHMI, précité, points 45 et 46; du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C‑329/02 P, Rec. p. I-8317, point 25, et BioID/OHMI, précité, point 59).
The general interest to be taken into consideration when examining each of those grounds for refusal may or even must reflect different considerations according to the ground for refusal in question (Henkel v OHIM, paragraphs 45 and 46; Case C‑329/02 P SAT.1 v OHIM [2004] ECR I‑8317, paragraph 25, and BioID v OHIM, paragraph 59).

61 Eu égard à l’étendue de la protection conférée à une marque par le règlement n° 40/94, l’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement se confond, à l’évidence, avec ladite fonction essentielle de la marque (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 27, et BioID/OHMI, point 60).
In view of the extent of the protection afforded to a trade mark by Regulation No 40/94, the public interest underlying Article 7(1)(b) of that regulation is, manifestly, indissociable from the essential function of a trade mark (SAT.1 v OHIM, paragraph 27, and BioID v OHIM, paragraph 60).

1. se félicite des propositions de la Commission et approuve les objectifs de réduire la bureaucratie inutile et d'apporter une clarification juridique; observe que, comme annoncé par la Commission dans son livre blanc précité sur les services d'intérêt général, la clarification juridique doit préciser les conditions dans lesquelles les compensations ne constituent pas une aide d'État; invite toutefois la Commission à clarifier ce qui ne constitue pas une aide d'État;
1. Welcomes the proposals of the Commission and endorses the aims of reducing unnecessary red tape and providing legal clarification; notes that, as announced by the Commission in its abovementioned White Paper on services of general interest, legal clarification must include a definition of when compensation does not constitute state aid; calls on the Commission, however, to clarify what does not constitute state aid;

I. considérant que, vu l'évolution récente de la situation, le régime de la propriété ne constitue pas toujours l'élément déterminant pour garantir les services d'intérêt économique général, mais qu'un élément déterminant est en revanche le fait de pouvoir garantir l'application des principes fondamentaux précités, qui doivent régir le fonctionnement des services d'intérêt économique général,
I. whereas the ownership arrangements in force, in view of new developments, are not always the critical element in guaranteeing services of general economic interest; whereas the critical element is to ensure, successfully, that the above-mentioned basic principles which should govern the operation of services of general interest are applied,

En particulier, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de concurrence, il appartient à la Commission de s'assurer, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt général précités, que les récents développements dans les législations, les réglementations et les pratiques administratives soient compatibles avec l'objectif principal de libre circulation des services.
In particular, with a view to countering risks of legal uncertainty and distortion of competition and while taking into account the aforementioned general interest objectives, the Commission must satisfy itself that recent developments in the laws, regulations and administrative practices are compatible with the main objective of free movement of services.