Traduction de «d'intérêt général poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une éventuelle exemption générale des microentreprises, qui représentent la majorité des sociétés, n'a pas été retenue au vu de l'objectif d'intérêt public poursuivi, qui est de protéger la santé des végétaux.
A potential universal exemption for micro-enterprises, which make up the majority of companies, has not been considered, in view of the public policy objective of protecting plant health.

E. considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne est organisée et réglementée, conformément à leurs propres valeurs et aux objectifs d'intérêt général poursuivis, tout en respectant le droit de l'Union;
E. whereas, with due regard to the principle of subsidiarity, Member States have the right to determine how the offer of online gambling services is organised and regulated in accordance with their own values and pursued objectives of general interest, while observing Union law;

R. considérant que la présence croissante des bénévoles dans les fondations et leur contribution utile servent les objectifs d'intérêt général poursuivis par ces fondations; considérant, au vu du nombre toujours plus important de jeunes qui doivent effectuer du bénévolat pour acquérir une première expérience professionnelle, qu'il serait judicieux notamment que les fondations envisagent des formes et des instruments qui leur permettent d'accéder aux informations utiles afin de travailler plus efficacement, notamment grâce au comité d'entreprise européen;
R. whereas the increasing representation and valuable contribution of volunteers in the work of foundations contribute to the objectives of general interest pursued by them; since, especially, more and more young people have to volunteer in order to collect their first work experience, it may be worthwhile for foundations to consider forms and instruments that will allow them to access the information needed to work in a more effective way, for example through the European Workers Council;

En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).
Indeed, as the Court has consistently held, "while the right of property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed" (Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

K. considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à la substance même des droits garantis (Voir le jugement du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] REC I-11453)
K. whereas, however, the Court of Justice has consistently held that, whilst the right to property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed (see the judgment of 10 December 2002 in Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453),

La Commission, au travers de ce livre vert, s'engage dans un réexamen complet de ses politiques en matière de services d'intérêt général. Elle poursuit l'objectif d'organiser un débat ouvert sur le rôle global de l'Union dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.
Its objective is to organise an open debate on the global role of the Union in the definition of the objectives of general interest pursued by these services and on how they are organised, funded and evaluated.

Ce livre vert vise à organiser un débat ouvert sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d'intérêt général, dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.
The aim of this Green Paper is to organise an open debate on the role of the European Union in promoting the provision of services of general interest and in defining the public interest objectives pursued by these services, and on the way in which they are organised, financed and evaluated

Confrontée à cette complexité, la Commission ouvre un débat sur le rôle de l'Union européenne dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur l'organisation, le financement et l'évaluation de ces derniers.
In light of this complexity, the Commission is opening a debate on the role of the European Union in defining the objectives of general interest pursued by these services and on their organisation, financing and evaluation.

Les questions seront abordées uniquement sous l'angle des objectifs d'intérêt général poursuivis par la politique audiovisuelle européenne et, dans ce cadre, en vue d'assurer la libre circulation des services en procédant à l'identification et à la suppression des obstacles éventuels au marché intérieur.
The questions will be dealt with only in the context of the general interest objectives of European audiovisual policy and, in this regard, with the aim of ensuring the free movement of services through the identification and removal of possible obstacles to the single market.