Vertaling van "d'intérêt général permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

technique qui permet à l'emprunteur de participer en permanence à l'élaboration du taux d'intérêt mensuel
issue set margin

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte des préoccupations plus générales concernant l'intérêt public.
Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.

Troisièmement, la définition des intérêts privés permet à un ministre de voter en fonction de ses intérêts financiers, du moment que l'objet du vote relève d'une application générale.
Third, the definition of private interest allows the minister to vote on something in which they have a financial interest as long as the matter is of general application.

Une évaluation efficace des performances des services d'intérêt général permet de vérifier que les objectifs d'ordre public fixés sont atteints et facilite l'adaptation ou la réorientation des politiques en fonction des évolutions technologiques, des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt général.
An effective evaluation of the performance of services of general interest allows to ascertain whether the relevant public policy objectives are being met and facilitates the adaptation or re-orientation of policies in line with technological changes, new consumer needs and new public interest demands.

l'interaction des institutions permet la recherche de l'intérêt général européen, y compris la protection des intérêts minoritaires (par exemple, ceux des États membres de plus petite taille), et facilite les débats d'idées à côté des discussions centrées sur les intérêts nationaux;
The institutional interplay allows for a search for the general European interest, including protection of minority interests (e.g. smaller Member States). It offers better chances to have a debate on policy ideas next to a debate on national interests.

76. En ce qui concerne l'intervention des autorités publiques des États membres en matière de fourniture de services d'intérêt général, la mise en lumière de trois aspects permet d'obtenir une idée plus claire de la question:
76. As regards the intervention of public authorities in the Member States in the provision of services of general interest, three aspects can be highlighted to provide greater clarity:

La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".
The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».

Il veille à ce que les exigences d'intérêt général puissent tenir compte de l'évolution politique, sociale, économique et technologique et il permet, si nécessaire, d'adapter régulièrement ces exigences à l'évolution des besoins des citoyens.
It ensures that general interest requirements can take account of political, social, economic and technological developments and it allows these requirements, where necessary, to be regularly adjusted to the citizens' evolving needs.

Lorsqu'aucune de ces deux solutions ne permet d'accomplir de façon satisfaisante la mission d'intérêt général, il peut s'avérer nécessaire de confier l'obligation de service public concernée à un seul opérateur, ou à un nombre limité d'opérateurs, et de leur accorder ou leur laisser le bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs.
Where neither of the first two options allows for satisfactory fulfilment of the mission of general interest, it may be necessary to combine entrustment of one single operator or a limited number of operators with the particular public service task, with granting or maintaining special or exclusive rights in favour of that single operator or group of operators.

18. Lorsqu'aucune de ces deux solutions ne permet d'accomplir de façon satisfaisante la mission d'intérêt général, il peut s'avérer nécessaire de confier l'obligation de service public concernée à un seul opérateur, ou à un nombre limité d'opérateurs, et de leur accorder ou leur laisser le bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs.
18. Where neither of the first two options allows for satisfactory fulfilment of the mission of general interest, it may be necessary to combine entrustment of one single operator or a limited number of operators with the particular public service task, with granting or maintaining special or exclusive rights in favour of that single operator or group of operators.

L'autre risque que je me permets de mettre en avant, c'est celui de ne pas parvenir à faire prévaloir une certaine forme d'intérêt général sur les querelles intestines liées aux statuts et aux intérêts différents qui sont les vôtres, et qui s'ajoutent à l'inévitable confrontation des intérêts nationaux.
This also applies to the Cohesion Fund and the transeuropean networks. The other danger awaiting you - if I may say so - is that of failing to put the general interest above the internecine quarrels that may arise from the differences in your status and your own particular interests, let alone the inevitable confrontation of national interests.